Les clauses abusives dans les contrats B2B - Guide pratique

Ce 1^er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la règlementation instaurant le principe de l’interdiction des clauses abusives entrera en vigueur.

Notre équipe Seeds of Law s’est attelée ces derniers mois à préparer un guide pratique afin de permettre aux entreprises de se retrouver dans les méandres de nouveaux principes aux contours souvent flous.

La règlementation sur les clauses abusives s’applique à presque tous les contrats conclus entre des entreprises, quelle que soit la nature de ces contrats. Dans cette partie de notre guide, nous traitons de la question des parties concernées  et des clauses qui sont soumises à cette loi ainsi que du sort des contrats en cours au 1^er décembre 2020.

La loi B2B a inévitablement un impact important sur les conditions générales des entreprises. Dans cette section de notre guide pratique, nous en donnons les explications pertinentes. Vous pourrez constater combien il est important d'examiner (ou de faire examiner) vos conditions générales dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de les adapter à la législation B2B. 

Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un certain déséquilibre entre parties, ils constituent donc un terrain propice, potentiellement glissant, pour l’application des principes de la loi B2B.