Les clauses abusives dans les contrats B2B - Guide pratique

Ce 1^er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la règlementation instaurant le principe de l’interdiction des clauses abusives entrera en vigueur.

Notre équipe Seeds of Law s’est attelée ces derniers mois à préparer un guide pratique afin de permettre aux entreprises de se retrouver dans les méandres de nouveaux principes aux contours souvent flous.

La règlementation sur les clauses abusives s’applique à presque tous les contrats conclus entre des entreprises, quelle que soit la nature de ces contrats. Dans cette partie de notre guide, nous traitons de la question des parties concernées  et des clauses qui sont soumises à cette loi ainsi que du sort des contrats en cours au 1^er décembre 2020.

La loi B2B a inévitablement un impact important sur les conditions générales des entreprises. Dans cette section de notre guide pratique, nous en donnons les explications pertinentes. Vous pourrez constater combien il est important d'examiner (ou de faire examiner) vos conditions générales dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de les adapter à la législation B2B. 

Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un certain déséquilibre entre parties, ils constituent donc un terrain propice, potentiellement glissant, pour l’application des principes de la loi B2B.

Comme la loi B2B a été spécifiquement adoptée en visant la situation des franchisés qui pourraient parfois être confrontés à des conditions déséquilibrées, le contrat de franchise est donc au centre du débat de cette nouvelle réglementation.

Il est dès lors important de faire une étude des clauses créant potentiellement un « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties à un contrat de franchise.

La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.

Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.

Comme la loi sur les baux commerciaux est impérative, sauf les exceptions prévues par la loi, il en résultera dans certains cas un difficile exercice d'équilibre à réaliser.

Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les contrats d'entreprise, ne sont pas explicitement exclus du champ d'application de la nouvelle loi B2B.

Cela ne signifie toutefois pas que la loi B2B s’applique automatiquement à chaque contrat conclu dans le cadre d'une entreprise. Il faudra soigneusement examiner chaque contrat et chaque situation au cas par cas.

Comme la nouvelle loi B2B est applicable à tous les types de contrats entre entreprises, les contrats bancaires et d'assurance n’y font pas exception. La loi B2B prévoit néanmoins une exception pour les services financiers.

Dans cette section de notre guide pratique, nous analysons l’impact de la loi B2B sur les entreprises du secteur bancaire et des assurances.

Vous constaterez que la loi B2B aura une influence sur ce secteur, et qu'il est donc essentiel que leurs clauses types soient également contrôlées.