Conséquences de la nouvelle loi B2B pour le secteur des banques et des assurances

Les clauses abusives dans les contrats B2B - Guide pratique (VIII)

Sara Ataei Sara Ataei
Toon Rummens Toon Rummens
Steve Griess Steve Griess
Analyse

Comme la nouvelle loi B2B est applicable à tous les types de contrats entre entreprises, les contrats bancaires et d'assurance n’y font pas exception. La loi B2B prévoit néanmoins une exception pour les services financiers.

Dans cette section de notre guide pratique, nous analysons l’impact de la loi B2B sur les entreprises du secteur bancaire et des assurances.

Vous constaterez que la loi B2B aura une influence sur ce secteur, et qu'il est donc essentiel que leurs clauses types soient également contrôlées. 

1. Quels sont les secteurs concernés ?

Lorsque nous parlons du secteur des banques et assurances, nous visons les acteurs financiers au sens large du terme - pensez aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement, aux compagnies d'assurance, etc. Il est désormais évident que la loi B2B aura un impact significatif sur les relations contractuelles entre acteurs commerciaux et le règlement des litiges qui en découlent. L'analyse de l’impact de la réglementation des clauses abusives pour les entreprises du secteur bancaire et des assurances est donc d'une importance fondamentale. 

Vous trouverez ci-dessous un exposé des conséquences de la nouvelle loi B2B sur un large éventail d'acteurs du secteur financier. Nous examinons d'abord l'exclusion notable des services financiers dans la nouvelle loi B2B, puis nous nous penchons sur certaines clauses-type de conditions générales qui pourraient se retrouver dans la ligne de mire de la loi B2B et nécessiter une adaptation.   

2. Les « services financiers » sont exclus du champ d’application de la loi B2B

La nouvelle loi B2B a un champ d'application très large. Toutefois, il existe une exception pour deux catégories de contrats, à savoir les services financiers et les marchés publics. 

La loi B2B sur les contrats entre entreprises exclut explicitement les services financiers de son champ d'application. Cette exclusion semble simple, mais elle mérite une attention particulière car elle peut être source de confusion et d'ambiguïté. 

Nous constatons que les entreprises du secteur bancaire et des assurances ne peuvent ignorer complètement les innovations introduites par la loi B2B en matière d'interdiction des clauses abusives.

Premièrement, la loi B2B prévoit une possibilité d’extension de son champ d’application aux services financiers par arrêté royal. 

D'autre part, nous ne devons pas perdre de vue le fait que les entreprises du monde de la banque et de l'assurance offrent également de nombreux produits et services qui ne sont pas considérés comme des services financiers à proprement parler. Ceux-ci relèvent alors bien du champ d'application de la loi B2B.

L’intention initiale n'était en effet pas d'exclure le secteur financier, mais de tenir compte de sa spécificité. Cette exclusion a été faite en raison de « la complexité et de la spécificité des services financiers et de la nature essentiellement internationale des transactions financières ». Il faut donc obtenir l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers (ASMF) et de la Banque nationale de Belgique (BNB) avant de pouvoir déclarer certaines dispositions applicables par arrêté royal. 

3. Quelle est la portée de cette exclusion ?

Il est crucial d’analyser la portée et les limites de l'exclusion des services financiers.

3.1 Uniquement les clauses abusives dans les contrats entre entreprises

Bien que les deux autres interdictions de la nouvelle loi B2B, c'est-à-dire l'interdiction des pratiques déloyales entre entreprises et l'interdiction de l'abus de dépendance économique, ne seront pas abordées dans ce guide pratique, il est néanmoins nécessaire de préciser et rappeler que les services financiers sont bien couverts par ces deux interdictions.

Cette exclusion ne concerne que les dispositions de la loi B2B relatives aux contrats entre entreprises, c'est-à-dire les clauses B2B abusives qui sont incluses dans le Code du droit économique (ci-après « CDE »).

De ce fait, les services financiers et, par conséquent, les secteurs de la banque et de l'assurance sont couverts par l'interdiction de l'abus d'indépendance économique et des pratiques commerciales déloyales.

3.2 Que sont les services financiers et qu'est-ce que cela signifie pour cette exclusion ?

Le CDE définit un « service financier » de la façon suivante : « Tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements ».

Cette définition est relativement large. Elle couvre tous les produits financiers au sens de la loi sur la surveillance du secteur financier et des services financiers. 

Néanmoins, cette exclusion de la loi B2B ne couvre pas tous les accords susceptibles d’être conclus avec une banque ou un établissement financier.

Les exemples suivants d'accords n'entrent pas dans la définition des « services financiers » et restent soumis la loi B2B :

  • Les contrats servant de garantie pour un crédit (contrat hypothécaire ou de cautionnement) ;
  • Les accords de distribution conclus par les banques et les compagnies d'assurance avec des agents ou des courtiers.

3.3 L'exclusion de l'application de la loi B2B vise les services financiers au sens large et non le secteur des banques et assurances

Par conséquent, la loi B2B s'applique aux services fournis par le secteur des banques et des assurances qui ne sont pas de nature financière. De manière parallèle, la loi B2B ne s’appliquera pas aux services financiers fournis par des entreprises n'appartenant pas au secteur des banques et des assurances.

3.3.1 La loi B2B s'applique aux biens et services non financiers offerts par les banques et assurances

La loi B2B s'applique aux services non financiers offerts par les banques et assurances.

Par conséquent, si des conditions irrégulières au regard de la loi B2B sont imposées pour la livraison de services non financiers, la protection de la loi peut être invoquée, même dans le secteur des banques et des assurances. En effet, ce n'est pas parce que les acteurs financiers sont souvent considérés comme la partie la plus forte dans les relations contractuelles que c'est bien toujours effectivement le cas. Certains prestataires de services en situation de quasi-monopole peuvent en effet imposer des conditions contractuelles abusives à leur homologue - dans ce cas, un acteur financier. 

Il est donc important que le secteur financier soit attentif aux clauses qu’il impose à ses clients professionnels lorsqu’il s’agit d’une offre de biens et services non financiers, parce que dans ce cas, la loi B2B s'appliquera dans son intégralité aux relations contractuelles entre les acteurs du monde financier et leurs clients. La conséquence pratique sera que le secteur de la banque et des assurances devra également réviser les conditions générales des contrats-type qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle loi.

3.3.2 La loi B2B exclut également de son champ d’application les services financiers conclus en dehors du secteur des banques et des assurances

Enfin, on peut se demander si la loi B2B s'applique aux accords de services financiers conclus par des entreprises qui n'appartiennent pas au secteur des banques et des assurances, comme par exemple un prêt entre deux entreprises opérant dans le secteur du commerce de détail. Un tel contrat ne relève-t-il pas du champ d'application de la nouvelle législation sur les clauses abusives dans les relations entre entreprises ?

À la lecture de la loi, nous constatons que de tels contrats ne sont pas explicitement visés comme rentrant dans son régime, et qu'ils sont donc exclus du champ d'application de la loi B2B puisqu’ils entrent dans la catégorie des services financiers.

4. Quelques exemples de clauses-type des conditions générales des banques et des assurances qui nécessitent une révision

Bien que la loi B2B ne s'applique pas aux services financiers, nous avons déjà expliqué qu'un arrêté royal pourra stipuler que les services financiers entreront dans son champ d'application. Il est donc intéressant d'anticiper cette situation et de mettre en évidence certaines clauses-type qui pourraient entrer dans le champ d'application de la loi B2B.  

Les entreprises devraient en effet tenir à l'œil l'impact de la loi B2B sur leurs contrats bancaires et d'assurance afin d'éviter des problèmes à l'avenir. 

Il est donc important que les banques et les assurances révisent leurs clauses-type qui créent un « déséquilibre apparent entre les droits et obligations » des différentes entreprises, au risque d'être qualifiées d'abusives. 

Nous énumérons ci-dessous quelques clauses types qui pourraient tomber sous le coup de l'interdiction de la nouvelle loi B2B, dans le cas où un arrêté royal étendra les nouvelles règles B2B aux services financiers. 

Les clauses en question seraient notamment les suivantes : 

  • La clause de renonciation au recours dans une police d'assurance, à savoir une clause par laquelle une partie renonce à son droit de récupérer les dommages subis auprès de la personne responsable ;
  • La clause accordant à l'une des parties le droit de modifier unilatéralement les conditions tarifaires ;
  • La clause de déclaration et de reconnaissance par laquelle il est déclaré que les deux parties ont pris connaissance de toutes les conditions générales alors que ce n'est pas toujours le cas ;
  • Les clauses qui font reposer la charge de la preuve exclusivement sur l'une des parties ;
  • La clause qui donne au prêteur le pouvoir de saisir les comptes de la personne ayant contracté un prêt (clause de compensation).

Il faut garder à l'esprit qu'il pourrait être nécessaire, dans un avenir (proche), de faire examiner les clauses types susmentionnées et, si nécessaire, de les adapter à la loi B2B. 

5. Conclusion

L'exclusion des services financiers du champ d'application des clauses B2B interdites peut être source de confusion, car la législation pourra être amenée à évoluer. 

L'exclusion des services financiers n'est pas une exclusion générale du secteur des banques et des assurances, mais uniquement des services financiers.

Par conséquent, le secteur des banques et des assurances ne pourra pas éviter entièrement le nouveau régime B2B et devra nécessairement adapter ses conditions générales, avant même l'introduction d’un régime spécifique pour les services financiers.

Cela a pour corollaire que les services financiers en dehors du secteur des banques et des assurances sont eux aussi exclus de l'application de la législation B2B. Le même conseil s'applique donc à tous les acteurs financiers.

Enfin, il est évidemment également conseillé au secteur des banques et des assurances d'examiner les clauses types qui peuvent être considérées comme abusives et, si nécessaire, de les adapter à la législation B2B.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires ou d'aide pour la révision de vos conditions générales, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes via info@seeds.law.

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