- Droit Commercial et Economique
- B2B , clauses abusives , contrats de prestation de service , contrats de distribution , concession de vente , agence commercial , franchise , contrat de consultance , contrat de fourniture de services
Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un certain déséquilibre entre parties, ils constituent donc un terrain propice, potentiellement glissant, pour l’application des principes de la loi B2B.
Comme nous l’avons expliqué en introduction de notre guide pratique, sous réserves de quelques exceptions, la nouvelle loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, et à toutes les clauses de ces contrats.
Un certain flou juridique gravite cependant autour de l’application concrète de cette nouvelle réglementation B2B qui entraine des conséquences importantes sur les accords de partenariat commercial tels les contrats de distribution de biens et les contrats de prestation de services.
De nombreux pièges, découlant de la loi B2B, peuvent se cacher ou faire leur apparition dans vos contrats de distribution et de prestation de services. Soyez-y attentifs !
Dans les contrats commerciaux, on envisage d’une part les contrats de concession de vente, d’agence commerciale et de franchise, ainsi que de manière générale tous les contrats de fourniture de services divers et contrats de consultance.
Il est certain que l’ensemble de ces contrats doivent se conformer à la nouvelle législation B2B, et être rédigés de manière à éviter la présence de clauses abusives qui pourraient être ultérieurement sanctionnées par un Juge.
Cela est d’autant plus important car certaines relations contractuelles, comme la distribution commerciale, sont naturellement caractérisées par un certain « déséquilibre » économique et parfois juridique entre les parties, et sont donc principalement visées par les nouvelles dispositions protectrices.
Dans la pratique, nombreux sont ces contrats susceptibles d’être affectés d’une clause pouvant être abusive, si elle engendre des inégalités manifestes qui pourraient être considérées comme injustifiées. Le déséquilibre « normal » entre les parties risque alors d’être désormais considéré comme disproportionné et avoir des conséquences juridiques.
Il convient donc d’y être particulièrement attentif et les maitres-mots sont prudence et anticipation.
À la réception ou à la rédaction d’un tel contrat, ou lors d’un renouvellement ou d’une modification d’un contrat existant, vous devez vous assurer de la légalité des dispositions contractuelles au regard de la nouvelle loi B2B.
Votre attention doit tout d’abord se porter sur la présence éventuelle d’une clause « noire » (interdite en toutes circonstances), pour ensuite s’étendre à l’analyse des clauses « grises » (présumées abusives).
Nous avons compilé un ensemble de clauses assez classiques des contrats de prestation de services ou distribution selon notre expérience, qui devront désormais être soigneusement analysées sous peine d’être annulées.
Exemples de clauses « noires » :
Exemples de clauses « grises » :
Nous vous conseillons en priorité d’agir à titre préventif, dès que vous le pouvez.
Pour cela, il faudra revoir vos modèles de contrat(s) et adapter ceux-ci à la nouvelle réglementation existante.
Comme nous l’avons déjà indiqué, l’appréciation du caractère abusif de nombreuses dispositions est très large et reliée à de multiples facteurs (comme les usages en vigueur ou les circonstances du contrat) et il est donc conseillé d’être le plus complet et précis possible dans la rédaction des clauses de vos contrats pour expliquer le contexte justificatif des clauses choisies.
Nous pouvons déjà vous donner les quelques conseils suivants :
Dans le cadre de ce travail préventif très important, l’expérience des praticiens de notre cabinet permettra de faire une vérification de vos contrats, éventuellement en suggérant des améliorations pour rendre vos clauses conformes à cette nouvelle réglementation.
Cela permettra d’éviter non seulement que votre relation contractuelle ne nuise de manière significative aux intérêts de votre entreprise mais aussi que la validité des contrats de votre entreprise ne soit remise en question.
Nous sommes donc à votre entière disposition pour vous assister et vous conseiller dans le cadre de la révision de vos contrats de prestation de services et de distribution de biens, si vous pensez qu’ils contiennent de telles clauses, ou simplement si vous voulez vous assurer du contraire. N'hésitez pas à contacter nos spécialistes: info@seeds.law.
lire aussiDans notre e-book « Les clauses abusives dans les contrats B2B », vous découvrirez une série d’astuces pratiques pour vous aider à vous retrouver dans les nouveaux principes de la loi B2B