Conditions générales

Général : Seeds of Law est une société privée à responsabilité limitée (PEETERS ADVOCATEN- AVOCATS BVBA) ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Route de Lannik 451 et enregistrée auprès la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0816.588.065. 

Champ d'application : Les présentes conditions sont d’application à toutes les activités exercées par Seeds of Law, ses avocats (et leurs entreprises), ses collaborateurs et employés pour le compte des clients, à toutes les activités exécutées par des tiers pour Seeds of Law pour lesquelles cette dernière peut être tenue responsable ainsi qu’à toutes les relations juridiques que Seeds of Law entretient avec des tiers. 

En faisant appel à Seeds of Law pour vos services juridiques, vous acceptez d'être liés par ces conditions générales pour la durée des services et tant que durent les effets de ces services, à l'exclusion explicite d’autres conditions générales. 

Relation contractuelle : Toutes les missions sont exclusivement exécutées et acceptées par Seeds of Law. Les avocats de Seeds of Law offrent leurs services au nom et pour le compte de Seeds of Law, à moins qu’ils n’aient déclaré explicitement pour un dossier déterminé qu’ils le traitaient en gestion propre ou qu’il ne s’agisse de dossiers pro deo des avocats stagiaires. La relation contractuelle existe donc entre le client et Seeds of Law, même si le client est seulement en  contact avec un ou plusieurs avocats. Le client accepte que toute responsabilité pour les services juridiques fournis repose uniquement sur Seeds of Law, et pas sur un avocat ou un employé en particulier.  

Exécution de l'accord : Le client est tenu de fournir à Seeds of Law au début de l'accord toutes les informations nécessaires dans le cadre du service demandé. Le client reconnaît qu'un service efficace et efficient dépend de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations qu'il fournit. Si le client ne fournit pas les informations demandées dans le délai fixé, Seeds of Law est en droit de suspendre ses prestations et de facturer les services déjà fournis. 

Les obligations de Seeds of Law sont des obligations de moyen et non de résultat. 

Tiers : Seeds of Law est autorisée, pour l'exécution de sa mission et dans l’intérêt de celle-ci, à faire appel aux services de tiers de son choix, tels que des experts techniques, des huissiers de justice, des avocats de son réseau national et / ou international, ainsi que des conseillers. Seeds of Law ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'assistance ou des services fournis par ces tiers ou des erreurs qu’ils ont commises. Seeds of Law est toujours autorisée par les clients à confier des missions à ces tiers et à accepter toute limitation de responsabilité de ces tiers au nom et pour le compte des clients. La facture du tiers auquel il a été fait appel sera établie au nom du client et payée par le client. 

Honoraires : Les honoraires de Seeds of Law seront facturés sur base de taux horaires, en tenant compte de la nature, de la complexité et de l'urgence de la mission et des avocats impliqués. Toute estimation d’honoraires préalable, de préférence au moyen d'une évaluation des heures requises pour la fourniture du service, est effectuée de bonne foi et n’est pas contraignante, sauf en cas d’accord entre Seeds of Law et le client. Seeds of Law essaiera d'informer le client à temps lorsque l’estimation du temps nécessaire risque d'être sensiblement dépassée. 
Les taux horaires sont indexés annuellement et peuvent également toujours être ajustés individuellement par avocat. 

Seeds of Law envoie à la fin de chaque mois une note d’honoraires des prestations effectuées mais pas encore chargées et des frais exposés, en tenant compte du taux horaire appliqué par avocat, ainsi qu'un pourcentage fixe de frais d'administration de 7% calculés sur les honoraires (cela comprend les frais d'ouverture du dossier et des sous-dossiers, les frais de dactylographie, les frais d'impression et de copie, les frais d'expédition, les frais de téléphone, etc.), les frais de déplacement et d'hébergement et les frais de tiers. Le pourcentage fixe des frais d'administration peut être révisé annuellement. 

Le début de l'exécution des services, ainsi que la poursuite de la prestation des services, peuvent être soumis au paiement d'une provision. Si l’ampleur de la mission ou l'étendue des frais attendus le justifie, Seeds of Law a le droit de demander des provisions complémentaires. Seeds of Law a le droit d’imputer la provision sur la note d'honoraires finale ou sur une note de frais intermédiaire. 

Tous les montants et les taux sont hors TVA et soumis à la TVA en vertu du Code belge de la TVA. 

Les notes d’honoraires sont payables au comptant dans les 15 jours au siège de Seeds of Law. Si une note d'honoraires de Seeds of Law n’est pas payée à la date d’échéance, Seeds of Law a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de facturer des intérêts moratoires de 10% à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral, ainsi que le droit de demander une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant impayé de la note d'honoraires. 

Seeds of Law a le droit de suspendre l'exécution de ses activités dans tous les dossiers avec le client en question jusqu'à ce que toutes les notes d’honoraires soient payées intégralement, et de mettre fin au contrat sans pouvoir être tenue responsable de tout dommage éventuel résultant de la suspension ou de l’arrêt de ses activités en raison du non-paiement par le client. 

Seeds of Law a le droit de déduire les montants dus par le client des montants qu'elle reçoit pour le compte du client sur son compte de tiers, moyennant notification au client. 

Plaintes : Si le client n’est pas d'accord avec une note d’honoraires, il est tenu d’en notifier Seeds of Law le plus tôt possible après la réception de celle-ci, par écrit et de manière motivée, et au plus tard endéans les quatorze jours suivant la date de la facture. La plainte sera examinée et Seeds of Law essaiera, quand cela est possible, de trouver une solution avec le client. 

Responsabilité : Seeds of Law et ses avocats sont assurés en responsabilité professionnelle par l'intermédiaire de l’Ordre des Barreaux flamands et de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones auprès de la  NV/SA Amlin Europe. La responsabilité professionnelle de Seeds of Law et de ses avocats est limitée, dans le cadre de cette police, au montant assuré de 1.250.000 EUR au premier rang, puis au second rang jusqu'à concurrence de 5.000.000 EUR par sinistre. Le client reconnaît que cette assurance de Seeds of Law et ses avocats est suffisante et accepte que la compensation d’une faute professionnelle de Seeds of Law et/ou de ses avocats et/ou de ses employés est limitée au montant pour lequel Seeds of Law et ses avocats sont effectivement couverts et assurés par la police susmentionnée. 
Si l'assureur ne couvre pas le dommage, la responsabilité générale de Seeds of Law, de ses avocats et de ses mandataires est limitée en montant principal, frais et intérêts au montant des honoraires perçus hors TVA qui a été imputé dans le dossier pour lequel la responsabilité a été retenue. 

Législation sur le blanchiment d'argent : Seeds of Law est soumise à la législation sur le blanchiment d'argent (loi du 18 septembre 2017). Dans le cadre de cette législation, ses clients doivent fournir toutes les informations à la demande de Seeds of Law. En vertu de cette loi, Seeds of Law est tenue, en cas de constatation de faits dont elle sait ou soupçonne qu’ils sont liés à des pratiques de blanchiment d'argent ou de terrorisme, de transférer ces informations au Bâtonnier du Barreau, qui les transmettra dans certains cas à la Cellule de Traitement des Informations Financières. 

Droits de propriété intellectuelle : Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux conseils, projets, conclusions et autres documents fournis par Seeds of Law sont la propriété de Seeds of Law. Le client peut utiliser ces documents dans le cadre des services demandés par le client à Seeds of Law. 

Confidentialité/Privacy : Seeds of Law utilisera les données fournies par le client en premier lieu pour l'exécution des services juridiques et en deuxième lieu pour informer le client des activités de Seeds of Law via la newsletter et/ou d'autres mailings. 

Seeds of Law est responsable du traitement de ces données. Si le client ne souhaite pas recevoir de publicité, le client peut à tout moment se désinscrire de la newsletter et/ou d'autres mailings via le lien dans l'e-mail lui-même ou en envoyant un e-mail à info@seeds.law. Par le biais de cette même adresse e-mail, le client peut également accéder à ses données afin d'en obtenir une copie, de les corriger ou de les faire supprimer. Les données du client ne seront en aucun cas transférées à des tiers, sauf si le transfert repose sur une obligation légale incombant à Seeds of Law ou lorsque le client accepte que ces données soient transférées. 

Droit applicable et tribunal compétent : La relation juridique entre les clients et Seeds of Law est exclusivement soumise au droit belge. Toute contestation entre Seeds of Law et son client relève exclusivement de la compétence des tribunaux et cours néerlandophones de Bruxelles. Seeds of Law se réserve néanmoins le droit d’entreprendre des procédures judiciaires devant tout tribunal compétent dans la juridiction du client. En cas de litige, la version néerlandaise des présentes conditions générales prévaudra. 
Toute réclamation relative à un litige concernant les services de Seeds of Law doit être initiée dans les douze (12) mois suivant la fin du service. 

Ces conditions générales peuvent être consultées sur www.seeds.law. 

© 2019 Seeds of Law 

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