Quelle est la durée d’un usufruit ?

En route à travers la nouvelle loi sur les biens - Chantier 7

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Sur ce chantier, Victoria expliquera la durée d'un usufruit lorsque l'usufruitier est une personne physique ainsi que pour une personne morale agissant en tant qu'usufruitier.

1. Que signifie avoir un « usufruit » ?

L'usufruit est le droit temporaire octroyé à une personne appelée « l’usufruitier », d'utiliser et de jouir d'un bien appartenant à une autre personne (appelée « le nu-propriétaire »).

L'usufruit doit être exercé à l’instar d’une personne normalement prudente et diligente, conformément à la destination du bien.

L'usufruit peut porter sur des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ou sur un ensemble particulier de ces biens.

A la fin de l’exercice du droit d'usufruit, le bien doit être rendu à son nu-propriétaire.


2. Quelle est la durée de l'usufruit ?

Tel qu’il ressort de la définition même de l'usufruit, ce droit n'est que temporaire et donc limité dans le temps.

La durée peut être déterminée ou indéterminée.

Toutefois, si rien n'est prévu contractuellement, les règles suivantes relatives à la durée s'appliquent :

  • Maximum 99 ans, sauf si l'usufruitier - dans le cas d'une personne physique - vit plus longtemps ;
  • L'usufruit ne se poursuit pas après le décès de la personne jouissant du droit d'usufruit.

3. Qu’en est-il lorsqu’une société bénéficie d'un droit d'usufruit ?

Les entreprises (personnes morales) peuvent également se voir accorder un usufruit. Les règles relatives à la durée s'appliquent également aux entreprises.

Dans ce contexte, le législateur prévoit expressément que la faillite ou la liquidation volontaire, légale ou judiciaire d'une société sera considérée comme  le « décès de l'usufruitier », et constituera ainsi une cause d'extinction du droit d'usufruit.

Toutefois, une fusion, une scission ou une opération assimilée ne mettra pas un terme au droit de l'usufruit, sauf disposition contractuelle contraire.

Si, en tant qu’entreprise, vous souhaitez conserver le droit d'usufruit dont vous bénéficiez, il faudra en tenir compte, notamment en cas de dissolution volontaire.


 

Pour toutes vos questions concernant la constitution d'un usufruit, sa durée et sa cessation, n’hésitez pas à consulter les spécialistes de Seeds of Law au +32 (0)2 747 40 07 ou via info@seeds.law.

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