Le coronavirus et vos permis d'environnement en Flandre

Les 24 et 27 mars 2020, le gouvernement flamand a ensuite approuvé plusieurs modifications des délais et des procédures prévus dans le décret sur les permis d'environnement, le code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) et les législations connexes.

Dans un décret du 22 avril 2020, ces dispositions sont désormais affinées. Ces améliorations ont pris effet le 22 avril 2020.

Bien que les décrets des 24 et 27 mars 2020 aient prévu la possibilité d'adapter les délais et dates qui y sont mentionnés, il a été décidé de ne pas appliquer de prorogation. En effet, la période précédente aurait montré que les administrations étaient capables de s'organiser dans le cadre de la crise du coronavirus et de poursuivre les procédures administratives.

En outre, les services fournis par les autorités locales font partie des services essentiels, grâce auxquels les dossiers sont traités et les citoyens ont le droit de consulter les documents auprès de la mairie pour consulter les documents.

Le gouvernement estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prolonger les délais pour relancer l'économie le plus rapidement possible.

1. Le permis pour la construction et l'extension d'hôpitaux temporaires 

Le régime de dérogation est valable pendant quatre mois.

De ce fait, aucune autorisation ou notification n'est requise pour, par exemple, la construction et l'extension d'hôpitaux temporaires.

En outre, le gouvernement flamand a reçu le pouvoir de prendre des mesures concernant toutes sortes de dispositions procédurales applicables, telles que les délais et les obligations d’autorisation.

Il s'agit notamment de la suspension des enquêtes publiques, des réunions d'information, des auditions, mais aussi de la suspension de certains délais de décision.

2. Décisions relatives aux délais pour les décisions sur les dossiers en cours et les nouveaux dossiers

Dans ce cadre, le gouvernement flamand a pris le 24 mars 2020 une décision contenant de nombreuses mesures.

Le principe est que les délais de décision pour les dossiers en cours et les nouveaux dossiers seront prolongés, sans pour autant bloquer l'action des autorités.

Les autorités chargées de l'octroi des permis sont invitées, dans la mesure du possible, à prendre des mesures aussi rapidement que possible afin de ne pas laisser le demandeur, l’appelant et/ou le citoyen dans l'incertitude pendant trop longtemps et de ne pas aggraver la situation économique.

Les mesures les plus importantes sont les suivants :

2.1 Les enquêtes publiques

• les enquêtes publiques en cours étaient suspendues le 24 mars et reportées à une date postérieure au 24 avril 2020 ;
• les enquêtes publiques non encore lancées ne le sont qu'après le 24 avril 2020.

Le gouvernement donne quelques directives à cet égard : les affiches doivent rester apposées jusqu'au dernier jour de la poursuite de l'enquête publique, il n'est pas nécessaire de publier la reprise dans un quotidien ou un hebdomadaire, et il n'est pas nécessaire de répéter les notifications individuelles (aux propriétaires des parcelles adjacentes, entre autres).

2.2 Délais de décision relatives aux demandes d'autorisation et aux recours administratifs

Il s'agit des délais de décision relatives aux demandes d'autorisation et aux recours administratifs encore en instance le 24 mars 2020 ou introduites entre le 24 mars 2020 et le 24 avril 2020.

• la période de décision dans le cadre de la procédure simplifiée est prolongée de 30 jours (de 60 à 90 jours) ;
• le délai pour rendre une décision dans une procédure ordinaire est prolongé de 60 jours (de 105 ou 120 jours à 165 ou 180 jours) ;
• le délai de décision en appel est prolongé de 60 jours.

2.3 Délai d'introduction des recours administratifs

Il s'agit du délai d'introduction des recours administratifs pour les demandes encore pendantes au 24 mars 2020 ou introduites entre le 24 mars 2020 et le 24 avril 2020 inclus.

• le délai de recours est également prolongé de 30 jours, passant de 30 à 60 jours, ce qui signifie également que la mise en œuvre d'un permis délivré par la commune ne peut commencer qu'après 65 jours (35 + 30).
• La prolongation du délai de recours ne s'applique que dans la mesure où la décision sur la demande de permis en première instance est prise au plus tard le 24 avril 2020.

2.4 Le délai d'expiration des permis d'environnement et des notifications à durée indéterminée

Le délai d'expiration des permis d'environnement et des notifications à durée indéterminée, qui expirerait entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020, est prolongée de plein droit de 6 mois.

2.5 Durée de validité du permis d'environnement ou des notifications à durée déterminée

La durée de validité des permis d'environnement et des notifications à durée limitée ou des permis d'environnement à l'essai délivrés au plus tard le 24 avril 2020, qui expireraient entre le 20 mars 2020 et le 31 août 2020, est prolongée de plein droit de 3 mois.

3. Décisions sur les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien

Un décret du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, qui est d'application immédiate, fixe des règles spéciales pour les délais de procédure au Conseil du Contentieux des Permis (ci-après dénommé "RVVB" Raad voor Vergunningsbetwistingen) et au Collège de maintien (ci-après dénommé "HHC" Handhavingscollege).

Les principales interventions sont:

• Les délais d'appel devant le RVVB et le HHC qui courent à la date d'entrée en vigueur de la décision ou qui débutent à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision jusqu'au 24 avril 2020 sont prolongés de 30 jours.
• Les délais fixés dans le décret de la DBRC et dans l’arrêté de procédure de la DBRC qui courent à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision ou qui débutent à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision jusqu'au 24 avril 2020 sont prolongés de 30 jours, à l'exception des délais pour les demandes de suspension en cas d'extrême urgence.
• Pour le traitement des demandes de suspension pour cause d'extrême urgence, le RVVB et les parties à la procédure pourront utiliser un courrier électronique comme mode de notification à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision jusqu'au 24 avril 2020, et une règle d’audience différente sera prévue.
• Le ministre flamand, compétent pour la Justice, peut prolonger la date de fin ainsi que les délais de 30 jours.

Par un décret ministériel du 24 avril 2020, le ministre compétent n'a accordé qu'une prolongation de la date de fin des règlements régissant le traitement des demandes de suspension dans des cas d'extrême urgence. Pour ces demandes, il reste possible de faire la notification par e-mail et lors d'une audience digitale. La date de fin pour les autres règlements - prolongation des délais de recours et d'expiration de 30 jours - n'est pas reportée.

4. Arrêté concernant la planification spatiale, les projets complexes, l’évaluation de l’incidence de plans sur l’environnement et les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés

L'arrêté d'urgence du 27 mars 2020 contient des mesures relatives à la prolongation des délais et/ou aux procédures de consultation du public :

• les plans spatiaux stratégiques ;
• les plans d’exécution spatiale ;
• les règlements d'urbanisme ;
• les attestations planologiques ;
• les projets complexes ;
• l‘évaluation d’incidence des plans sur l’environnement ;
• les sites d’activité économiques désaffectés et abandonnés ;
• les conseils (commissions, comité d’avis et réunions plénières/consultatives).

Les mesures élaborées visent à garantir la participation des citoyens et des parties prenantes, à éviter la reprise intégrale de longs processus de planification et à faciliter le fonctionnement des commissions.

Nous vous en dressons la liste, point par point :

Procédures de participation dans le cadre de processus de planning de la politique

Suspension et report après le 24 avril 2020 de ...

• la participation publique au sujet de la note de concept d’un plan spatial stratégique ou au sujet d’un cadre politique en matière d’aménagement du territoire ;
• l’enquête publique au sujet d’un projet de plan spatial stratégique ou au sujet d’un cadre politique en matière d’aménagement du territoire ;

Plan d’exécution spatiale (procédure intégrée et "ancienne")

Suspension et report après le 24 avril 2020 de ...

• la consultation du public au sujet de la note de départ d’un plan d’exécution spatiale ;
• l’enquête publique au sujet de projets de plans d’exécution spatiale ;

Mesures : prolongation de 30 jours du délai de décision pour l'adoption finale, après suspension ou non.

Règlements d'urbanisme

• Suspension et report après le 24 avril 2020 des enquêtes publiques en cours au sujet de projets de règlements d’urbanisme;
• Prolongation de 30 jours du délai pour prendre une décision finale à la suite d'une suspension.

Attestation planologique  

• Suspension et report, après le 24 avril 2020, des enquêtes publiques en cours au sujet de demandes d’attestations planologiques.  

Projets complexes

Suspension et report après le 24 avril 2020 de ...

• La consultation du public concernant la note d’examen des alternatives ;
• L’enquête publique au sujet du projet de décision de préférence et du projet de RIE ; du projet d’arrêté relatif au projet et du projet de RIE ;
• La mise à disposition pour consultation de la décision de préférence ou de l’arrêté relatif au projet définitivement fixés.

Planifier l'évaluation des incidences sur l'environnement

Suspension et report après le 24 avril 2020 de la ...

• La consultation du public au sujet de la notification déclarée complète d’un plan-RIE ;
• L’enquête publique au sujet d’un projet de plan-RIE ensemble avec le projet de plan ou de programme.

Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la période de suspension, sont considérées comme étant recevables.

Les nouvelles consultations publiques, les enquêtes publiques, etc. ne peuvent être lancées qu'après le 24 avril 2020.

Sites d’activité économique désaffectés et abandonnés

• Suspension des délais en cours ou naissants suite à un rappel dans le cadre d'un recours contre l'enregistrement de l'inventaire jusqu'au 24 avril 2020 ;
• Suspension des délais en cours ou naissants pour statuer sur une demande de radiation de l'inventaire jusqu'au 24 avril 2020 ;
• Prolongation de 60 jours des délais de demande de subventions.

Instances consultatives

• L’autorité compétente peut, le cas échéant, décider d’organiser les réunions plénières ou les réunions consultatives pour recueillir des avis sur des plans et projets qui relèvent du champ d’application de l’article 2, uniquement par procédure écrite, par téléconférence ou par visioconférence.
• Par dérogation à d’éventuelles dispositions dans le règlement d’ordre intérieur des conseils consultatifs stratégiques et des commissions provinciale, intercommunale ou communale d’aménagement du territoire, le président du conseil consultatif ou de la commission respective peut décider d’organiser les réunions pour recueillir des avis sur des plans et projets qui relèvent du champ d’application de l’article 2, uniquement par procédure écrite, par téléconférence ou par visioconférence.

Le gouvernement flamand précise que les publications et notifications déjà faites en application des règles relatives à la planification spatiale, les projets complexes, l’évaluation de l’incidence de plans sur l’environnement et les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés, ne doivent pas être répétées après la période de suspension. Elles restent donc valables après le 24 avril.

Les moments ou réunions d'information et de participation peuvent être organisés par voie électronique.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire ou assistance au +32 (0)2 747 40 07 ou via CoronaTaskforce@seeds.law.