Analyse

On entend de manière générale que cet automne sera une période dangereuse pour de nombreuses entreprises. Et il n'est évidemment pas nécessaire de chercher bien loin pour en connaître la raison, bien que la situation économique difficile actuelle ne trouve pas sa cause unique dans la crise subie suite au Coronavirus. En tout cas, il n’y a rien d’honteux à admettre que l’on peut avoir du mal à payer tous ses fournisseurs. 

Pendant le confinement, de nombreuses entreprises pouvaient encore survivre grâce aux mesures prises par le gouvernement pendant la période de coronavirus. Mais maintenant que ces mesures vont cesser de produire leurs effets, le risque d’insolvabilité, et potentiellement de faillite, est devenu beaucoup plus grand. 

Nous pensons en particulier au secteur de l'hôtellerie, des arts et de la culture, au secteur de la construction, du commerce de détail, au secteur des transports, au secteur des services d’affaires, etc. .

Mais heureusement, dans de nombreux cas, vous disposez toujours des instruments juridiques du droit de l'insolvabilité pour vous permettre de sauver votre entreprise, comme expliqué en détail ci-dessous.

Que faire si vous ne pouvez plus payer vos fournisseurs ?

1. Désigner un médiateur d'entreprise

Les entreprises et les entrepreneurs en difficulté peuvent demander au président du tribunal de nommer un médiateur d'entreprise, qui peut les aider à se réorganiser, tant dans le cadre qu'en dehors de la procédure de réorganisation judiciaire.

2. Proposer un règlement à l'amiable

Les entreprises et les entrepreneurs en difficulté peuvent proposer un règlement à l'amiable à au moins deux, plusieurs ou tous les créanciers. Si nécessaire, cela peut se faire en consultation avec un médiateur d'entreprise.

Les parties sont entièrement libres de déterminer le contenu de leurs accords.

Mais les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'accord doit être conclu par écrit ;
  • L'utilité de l'accord en vue de la réorganisation doit être énoncée et justifiée ;
  • Il doit contenir une clause de confidentialité explicite ; et
  • Il doit contenir une clause expresse d’indivisibilité (pour éviter que les parties ne fassent du « cherry-picking », et choisissent les dispositions qui les arrangent en écartant les autres).

Cet accord doit être consigné dans un registre.


3. Engager une procédure de réorganisation judiciaire

Toutes les entreprises (sociétés ou travailleurs indépendants) dont la continuité est menacée immédiatement ou à long terme, peuvent engager la procédure de réorganisation judiciaire.

Cette procédure permet de maintenir en tout ou en partie la continuité de l'entreprise.

Dès que la procédure est engagée devant le tribunal, et aussi longtemps que celui-ci n'a pas statué, la société ne peut pas être déclarée en faillite ou dissoute légalement. Aucune exécution forcée, telle qu'une vente publique ne peut avoir lieu.

La décision du tribunal d'ouvrir la procédure de réorganisation judiciaire et d'accorder la suspension a diverses conséquences, qui visent toutes à donner un répit à l'entreprise, sans pour autant lui accorder une immunité illimitée. L'entreprise ne peut pas se soustraire à ses obligations, et les créanciers et les parties contractantes conservent également certains droits.

Voici quelques-unes des conséquences et des mesures de protection les plus importantes, qui ne sont pas inconditionnelles et pour lesquelles le tribunal doit parfois intervenir :

  • Pendant la période de suspension, les créances ne peuvent plus être exécutées ou poursuivies, et il ne peut plus y avoir de saisie des dettes contractées avant la suspension ; dans des cas spécifiques, le tribunal doit intervenir ;
  • L'entreprise ne peut plus être citée à comparaître en faillite ;
  • La société peut toujours effectuer des paiements aux créanciers, à condition que cela soit nécessaire pour assurer la continuité ; la compensation est autorisée sous certaines conditions ;
  • Les clauses de pénalité ou d'augmentation des intérêts restent sans effet tant que la réorganisation n'a pas été pleinement mise en œuvre ;
  • Les contrats de travail ne peuvent pas être suspendus ;
  • Les recouvrements de créances qui sont survenues avant la procédure ne sont pas soumises aux règles des marchés publics. L'ONSS ou l'administration fiscale ne peuvent pas mentionner ces dettes lors de la délivrance des certificats.

En revanche, la suspension ne met pas fin aux contrats en cours. Ils restent en vigueur et doivent être exécutés comme convenu. Sous certaines conditions, toute partie contractante peut mettre fin à ces accords. L'entreprise a le droit de suspendre ces accords.

Les contrats à exécutions successives, y compris ceux pour lesquels un intérêt contractuel est dû, ne sont pas non plus suspendus en ce qui concerne les exécutions après l'ouverture de la procédure. Plus précisément, les prêts et leurs obligations de paiement doivent être maintenus sans interruption.

Cela s'applique également aux prélèvements et dettes fiscales et de sécurité sociale. Celles-ci ne sont pas suspendues.

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de maintenir la continuité de l'entreprise, mais elle n'est pas une procédure de libération. Les créanciers conservent certains droits et peuvent toujours récupérer au moins une partie de leur créance et éventuel dommage (contractuel).

Lorsque vous avez des problèmes de paiement, n'hésitez pas à nous contacter au +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.

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Leo Peeters

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