Vous voulez installer une caméra ? - Partie 2

Le « How to » de Seeds of Law

Koen De Puydt Koen De Puydt
Toon Delie Toon Delie
Analyse

L'installation de caméras à votre domicile, dans votre entreprise ou votre organisation est soumise à toute une série de lois et de règlements spécifiques. Dans l'article ci-dessous, vous découvrirez dans quelle mesure la législation sur la protection de la vie privée s'applique et quelles règles vous devez respecter lorsque vous installez des caméras sur le lieu de travail.

Dans notre précédent article sur l'installation des caméras, vous avez eu l’occasion d’en lire plus sur la loi sur les caméras qui doit être respectée si vous voulez installer une caméra de surveillance. Dans le présent article, nous approfondissons la législation sur la protection de la vie privée en général et plus particulièrement les règles que vous devez respecter envers vos employés lorsque vous souhaitez installer des caméras dans votre entreprise.

1. La législation sur la protection de la vie privée

Alors que la loi sur les caméras se concentre explicitement sur l'utilisation des caméras de surveillance, la législation sur la protection de la vie privée (RGPD) se concentre sur le traitement des données personnelles en général. Cette réglementation s'applique à tout traitement de données personnelles par les entreprises et organisations. Et comme indiqué précédemment, toute image d'une personne est considérée comme une donnée personnelle.

Selon le RGPD, tout traitement de données personnelles doit respecter un certain nombre de principes de base :

  • La transparence : toute personne a droit à la clarté sur les données traitées la concernant ;
  • Les données personnelles ne peuvent être utilisées qu'à des fins spécifiques, explicites et justifiées ;
  • Le traitement doit être compatible avec les objectifs initiaux ;
  • Seules les données strictement nécessaires pour les objectifs définis peuvent être traitées (minimisation et limitation de la conservation des données) ;
  • Les données personnelles doivent être exactes ;
  • L'intégrité et la confidentialité des données doivent être strictement préservées.

Ces principes s'appliquent également au traitement des images des caméras. Il est donc important d'y prêter attention avant d'installer votre système de surveillance.

Ce faisant, la proportionnalité doit être prise en compte. Il doit y avoir un équilibre entre l'importance des images pour le responsable du traitement des données et la protection du droit à la vie privée des personnes concernées. La filature des personnes concernées ne sera donc acceptable que si son objectif ne peut être atteint par un acte moins intrusif.

Ces principes s'appliquent également lors du traitement des données (dans la mesure, bien sûr, où cela n'est pas déjà réglementé par la loi sur les caméras).

Cela doit donc également être étroitement lié à la politique générale de traitement des données qui a été élaborée au sein de l'entreprise ou de l'organisation.

Il est important de noter que l'autorité de protection des données considère les « dashcams » (caméras montées dans les voitures) comme des caméras qui n'ont pour but que d'avoir des images en cas d'accident. Ceux-ci ne relèvent donc pas de l'application de la loi sur les caméras, mais uniquement de la législation sur la protection de la vie privée. Cela signifie également que, conformément à la loi sur les caméras, les dashcams ne peuvent pas être utilisées pour enregistrer et détecter des crimes ou des nuisances, car cela n'est de la responsabilité du gouvernement que dans les lieux non déterminés.


2. CCT n° 68 et vie privée des employés

Enfin, nous attirons l'attention sur la convention collective de travail n° 68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméra sur le lieu de travail. Ce CCT contient un règlement spécifique pour les caméras au travail.

Conformément à la convention collective, les caméras ne peuvent être justifiées que si elles sont installées aux fins suivantes :

  1. Surveiller la santé et la sécurité du travailleur ;
  2. Pour protéger les biens de l'entreprise ;
  3. Pour contrôler le processus de production ;
  4. Pour contrôler le travail du travailleur.

Lorsque vous installez des caméras dans votre entreprise ou organisation, vous devez toujours tenir compte de la proportionnalité et de la finalité.

En outre, il est également essentiel (et conforme à l'ensemble de la législation sur la protection de la vie privée) que la transparence nécessaire soit appliquée à l'égard des employés et que ceux-ci obtiennent les informations nécessaires à cet égard. Le comité d'entreprise doit également être impliqué dans ce processus.

L'employeur qui ne respecte pas ces règles ne peut pas utiliser les images enregistrées en cas de litige.

Si une caméra dans le lieu de travail a également une fonction de surveillance, elle est soumise à la loi sur les caméras, qui est alors pleinement applicable, de sorte que la caméra doit également être indiquée.

3. Que signifie tout cela ?

Compte tenu de l'importance accrue accordée à la protection des données (AVG ou GDPR) ces dernières années, il est fortement recommandé d'en tenir compte lors de l'utilisation des caméras et du traitement de leurs images.

Il est donc important que vous prépariez consciencieusement l'installation d'un système de caméras au sein de votre entreprise ou organisation et que vous fassiez les réflexions nécessaires au préalable (par exemple sur la proportionnalité).

Il est extrêmement important que vous restiez toujours en règle lorsque vous utilisez vos caméras et que vous traitez leurs données. Autrement, vous risquez d'avoir des surprises bien désagréables.

Vous pouvez bien sûr compter sur les informations et le soutien de l'équipe de Seeds of Law. N'hésitez pas à nous contacter au +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.

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