Vous voulez installer une caméra ? - Partie 1

Le « How to » de Seeds of Law

Koen De Puydt Koen De Puydt
Toon Delie Toon Delie
Analyse

L'installation de caméras à votre domicile, dans votre entreprise ou votre organisation est soumise à toute une série de lois et de règlementations spécifiques. Compte tenu de la sanction des infractions relatives à leur (mauvaise) utilisation, il est essentiel que vous soyez en conformité la législation à ce sujet. Dans l'article ci-dessous, nous expliciterons la loi sur les caméras qui s'applique aux caméras de surveillance.

Les caméras sont devenues des biens communs.

Tout comme nous nous sommes habitués à envoyer des courriels et à être accessibles à tout moment et en tout lieu, nous nous sommes habitués à être filmés en permanence. Dès que vous quittez votre domicile, il y a de fortes chances que vous soyez quelque part sur une bande d’enregistrement.

Un nombre déterminé de ces caméras se trouve dans des lieux publics et sert à assurer la sécurité publique. Un nombre de caméras beaucoup plus important est installé et géré par le secteur privé.

L'installation d'une caméra n'est pas une tâche difficile en soi, mais si vous ne respectez pas les lois qui s'y appliquent, vous risquez de devoir payer des amendes et/ou d’effectuer des dédommagements.

Il est donc très important que vous connaissiez bien les obligations légales qui s'y rattachent.

Tout d'abord, il y a la loi belge sur les caméras. Cette loi ne réglemente que l'utilisation des caméras de surveillance.

En outre, la législation sur la protection de la vie privée est applicable car toute image d'une personne est une donnée personnelle. 

Enfin, dans certains cas, il existe également des règlements spécifiques. Par exemple, la convention collective de travail (ou CCT) n° 68, qui régit la gestion des caméras sur le lieu de travail, et la loi sur les forces de police, qui fournit un cadre juridique pour les caméras de police.

Dans cet article, nous allons aborder plus en détail la loi sur les caméras. La législation sur la protection de la vie privée et le CCT n° 68 sont traités dans un prochain article.

La loi sur les caméras

La loi sur les caméras ne s'applique qu'aux caméras de surveillance. Il s'agit de caméras utilisées pour prévenir, enregistrer ou détecter les crimes et les nuisances.

Mais dans le cas où une caméra est utilisée à des fins multiples, la législation concernant la vie privée s’appliquera également. Ce sera le cas, par exemple, d'une caméra de surveillance qui est également destinée à surveiller le travail effectué par les employés, auquel cas son utilisation sera également soumise à la CCT n° 68.

En principe, tant les particuliers que les professionnels doivent se conformer à la loi lorsqu'ils installent des caméras de surveillance. Toutefois, ce n'est pas le cas pour les personnes physiques qui installent une caméra de surveillance à leur domicile privé à des fins personnelles et domestiques.

La loi prévoit ses propres règles et règlements spécifiques en fonction de l'endroit où le système de surveillance est installé, notamment :

  • Un lieu non clos : par exemple, la voie publique. Ici, seule l'autorité municipale est habilitée à installer des caméras.
  • Un lieu fermé accessible au public : ce sera le cas, par exemple, d'une salle de concert, d'un magasin, de cafés, etc.
  • Un lieu fermé non accessible au public : par exemple une maison, un immeuble de bureaux, etc.

Lorsque vous décidez d'installer une caméra, vous devez tenir compte des obligations pratiques suivantes imposées par la loi sur les caméras : 

1. Obligation de déclaration préalable

Tout d'abord, vous devez déclarer aux services de police votre intention d'installer des caméras de surveillance. Cela doit être fait avant la mise en service du système, via le site web https://idp.iamfas.belgium.be.

Cela doit être fait même si vous avez déjà signalé votre caméra à la Commission de la protection de la vie privée.

Par la suite, la déclaration doit être validée chaque année. Il est donc important de rester au courant des nouvelles législations et techniques.

2. Prévoir un pictogramme

L'obligation la plus frappante est le fait que vous devez toujours indiquer clairement la présence d'une caméra de surveillance à l'entrée d'un lieu gardé au moyen d'un pictogramme.

Etant donné que l'utilisation cachée de caméras est interdite par la loi, il est essentiel que ce pictogramme soit apposé. Toute personne pénétrant dans un lieu où il est clairement indiqué qu'il est gardé par des caméras est réputée avoir donné son consentement préalable à ce traitement.

Cela n'implique nullement que les caméras elles-mêmes doivent être visibles. Cependant, le visiteur doit être informé - par le biais du pictogramme - du fait qu'il sera filmé.

3. Tenue d'un registre des activités de traitement

Depuis la modification de la loi en 2018, le gestionnaire d'un système de surveillance est également tenu de tenir un registre des activités de traitement d'images. Cela permet de conserver des informations pertinentes concernant les systèmes de contrôle et le traitement des données collectées.

Ce registre doit contenir, entre autres, les informations suivantes :

  • La base juridique du traitement des données ;
  • La description du système et des caméras utilisées ;
  • Les catégories de personnes et de destinataires filmés ;
  • Les personnes qui ont accès et comment les données sont visionnées.    

Ce registre doit de façon permanent être tenu à la disposition de l'autorité de protection des données. Les forces de police peuvent également demander à y avoir accès. Dans ce contexte, ce registre fera donc également partie de la politique de traitement des données de l'entreprise ou de l'organisation.

4. Autres règlementations

Outre les trois obligations pratiques essentielles susmentionnées, la loi sur les caméras prévoit également les dispositions importantes suivantes :

  • Les images prises par les caméras de surveillance peuvent en principe être conservées pendant un mois au maximum (dans certains cas, cela peut être trois mois) ;
  • Les personnes concernées ont toujours un droit d'accès aux images. À cette fin, une simple demande adressée au responsable du traitement des données suffit ;
  • Les caméras de surveillance ne doivent jamais violer la vie privée d'une personne, ni viser à obtenir des données religieuses, politiques, syndicales et autres données personnelles sensibles.

5. Qui est responsable du respect de la loi sur les caméras ?

Le responsable est la personne ou la société qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel. En pratique, c'est la partie qui ordonne l'installation des caméras.

6. Quelle sanction risquez-vous ?

La loi sur les caméras prévoit des amendes pénales comprises entre 100 et 10.000 euros pour les infractions mineures et entre 250 et 20.000 euros pour les infractions plus graves. Ces infractions concernant entre autres le défaut d'accès pour les personnes concernées et d'une violation de l'interdiction de traiter des données sensibles. Ces sanctions peuvent donc être lourdes.

Dans notre prochain article sur l'installation des caméras, nous aborderons la législation sur la vie privée et la CCT n° 68.

Pour toute information ou assistance supplémentaire concernant l'installation des caméras, veuillez contacter l'équipe Seeds of Law, +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.

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