Simplification du crowdfunding

Dans un article précédant, nous signalions déjà que le crowdfunding avait reçu un cadre légal par la loi du 18 décembre 2016.

Cette loi introduisait une dispense de prospectus assouplissant la réglementation pour le crowdfunding, à condition de satisfaire aux conditions suivantes :

• chaque investisseur peut donner suite à l'offre publique pour un maximum de 5.000 euros ;
• le montant total de l'offre est inférieur à 300.000 euros ;
• tous les documents sur l’offre mentionnent le montant total de celle-ci et l’investissement maximal par investisseur.

La loi du 11 juillet 2018 concernant les instruments de placement (également appelée la loi prospectus) introduit maintenant encore une simplification plus importante.

1. L’obligation de publier un prospectus est encore plus allégée

Cette nouvelle loi s’applique notamment aux valeurs mobilières qui sont offertes via le crowdfunding et introduit une dispense de prospectus plus large à partir du 21 juillet 2018.

Par conséquent, les règles suivantes valent maintenant pour les plateformes de crowdfunding :

• Il n’y a pas besoin de prospectus pour les offres de valeurs mobilières d'un montant total de 500.000 euros ou moins, à condition que l’investisseur ne puisse souscrire que pour maximum 5.000 euros ;
• Pour les offres entre 500.000 euros et 5 millions d’euros, une dispense de prospectus s’applique. Il faut cependant bien établir une 'note d’information'.
• Pour les offres supérieures à 5 millions d’euros, un prospectus doit encore être établi.

Le seuil au dessus duquel l’obligation de publier un prospectus est applicable est donc augmenté de 300.000 euros à 5 millions d’euros. Ces montants sont calculés sur une période de 12 mois.

Cela a pour conséquence que les personnes qui montent une action de crowdfunding ont moins de tracas administratifs. Un prospectus doit fournir des informations complètes, doit satisfaire à certaines exigences légales strictes et doit être approuvé par la FSMA.

2. La note d’information

Une note d’information par contre est un document sommaire dans lequel les informations essentielles concernant l’offre doivent être reprises. La loi prévoit le contenu minimum de cette note d'information.

Cette note d’information doit présenter l’information précontractuelle et son contenu doit être exact, loyal, clair et non trompeur.

La note d'information doit contenir une brève description des éléments suivants: 

1. Une description des principaux risques propres à l'émetteur et aux instruments de placement offerts, spécifiques à l'offre ou à l'admission à la négociation concernée; 
   
2. Des informations concernant l'émetteur et l'offreur des instruments de placement, en ce compris les comptes annuels de l'émetteur concernant les deux derniers exercices, l'information sur le demandeur de l'admission à la négociation; 
3. Des informations concernant les conditions et les raisons de l'offre ou de l'admission à la négociation des instruments de placement; 
4. Des informations concernant les caractéristiques des instruments de placement offerts ou à admettre (leur montant et nature).

L'en-tête de la note d'information doit comporter, de manière prééminente, la mention suivante: "Le présent document n'est pas un prospectus et n'a pas été vérifié ou approuvé par l'Autorité des services et marchés financiers.".

La note d'information doit répondre aux conditions suivantes: 

1. Elle est rédigée sous la forme d'un document unique, dans un langage compréhensible; 
2. Elle est rédigée de manière concise et sa longueur ne dépasse pas quinze pages de format A4; 
3. Elle est présentée et mise en page d'une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d'une taille lisible.
   

3. Conclusion

Pour les personnes qui montent des actions de crowdfunding, la vie est plus simple maintenant qu’elles ne doivent plus rédiger un prospectus en dessous du montant de 5 millions d’euros mais sont seulement obligées d’établir une note d’information.

Avec l’équivalence des seuils relatifs à l’obligation de publier un prospectus dans toute l’Union européenne, il est plus facile pour les plateformes de crowdfunding d’opérer au-delà des frontières. Elles doivent naturellement toujours se conformer à la législation locale.

Il va sans dire que nous serons heureux de vous assister à organiser une action de crowdfunding.