Le « permis unique » pour des non ressortissants de l'UE arrive bientôt

Alors que, jusqu’à présent, il fallait d’abord lancer une procédure pour l’obtention d’une carte de travail ou d’une carte professionnelle, pour pouvoir ensuite démarrer une procédure distincte pour un droit de séjour (carte de séjour) qui était lié au permis de travail ou à la carte de travail, ces deux procédures ont maintenant été fusionnées en une seule.

Cette modification est le résultat de la transposition partielle de la Directive 2011/98/UE, également appelée la directive « Permis unique ».

1. Permis unique

Le permis combiné, ou permis unique, est une carte électronique qui contient une autorisation au non ressortissant de l'UE tant de travailler que de séjourner.

Cette carte sera émise aux ressortissants et travailleurs étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne et qui souhaitent séjourner et travailler en Belgique.

2. Une demande – une procédure

Le permis unique peut seulement être demandé pour un emploi et un séjour de plus de 90 jours (carte de travail A et B).

Pour un emploi et un séjour de moins de 90 jours (carte de travail B), la procédure actuelle de deux demandes séparées reste d’application.

La carte de travail C, qui est délivrée aux ressortissants étrangers qui séjournent déjà en Belgique pour d’autres raisons que le travail (étudiants, regroupants, demandeurs d’asile, etc.) est supprimée. La procédure de permis combiné n’est donc pas d’application pour cette catégorie de ressortissants étrangers étant donné qu'ils recevront un document de séjour temporaire qui mentionnera automatiquement leur degré d’accès au marché de l’emploi.

La demande se fera auprès des services régionaux de migration qui devront examiner l’exhaustivité et la recevabilité de la demande dans les 15 jours de l’introduction de la demande. Ensuite, la demande sera examinée par les services régionaux de migration et l’Office des Etrangers qui doivent prendre tous les deux une décision positive concernant la demande afin que le permis puisse être délivré.

En cas de décision négative de l’une ou des deux autorités compétentes, les personnes concernées peuvent encore faire appel.

3. Entrée en vigueur attendue

L’application effective du permis combiné est attendue pour octobre-novembre 2018. Entretemps, l’ancienne réglementation reste d’application pour les demandes.

Les cartes de travail qui sont déjà délivrées restent également valables même après l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de demande.

Pour les employeurs qui souhaitent employer des travailleurs étrangers qui ne viennent pas de l’UE, le permis unique implique une simplification bienvenue et un gain de temps certain.