Déclaration de Confidentialité

Seeds of Law traite les données personnelles conformément à cette déclaration de confidentialité et est responsable du traitement des données personnelles auxquelles cette déclaration de confidentialité se rapporte. Pour plus d'informations, questions ou commentaires concernant notre politique de confidentialité, veuillez contacter Seeds of Law.

Contact: Seeds of Law (Peeters Avocats), Route de Lennik 541, 1070 Anderlecht l Bruxelles, tél. +32 2 747.40.07, www.seeds.law, info@seeds.law.

1. Comment Seeds of Law protège-t-il des données personnelles?

Seeds of Law respecte la Loi européenne sur la protection des données personnelles (Règlement Générale sur la Protection des Données - RGDP) et attache une importance particulière à la protection des données personnelles. Nous prenons des mesures appropriées pour traiter vos données personnelles en toute sécurité et pour contrer tout abus, perte, accès non autorisé, divulgation non désirée et modification non autorisée.

Lorsque vous estimez que vos données ne sont pas protégées correctement ou en cas d'abus, veuillez contacter Seeds of Law par e-mail à info@seeds.law, ou par courrier à Seeds of Law, Route de Lennik 541, 1070 Anderlecht l Bruxelles.

2. Comment Seeds of Law collecte-t-il des données personnelles?

Seeds of Law collecte et traite les données personnelles en fonction de sa relation avec vous.

Seeds of Law collecte et traite les données personnelles: 

  • des clients et clients potentiels dans le cadre de la gestion de la clientèle et des dossiers (par exemple, l'administration de la clientèle, le respect des formalités légales, le traitement et le suivi des dossiers, le suivi des offres de services, la facturation et les notes d'honoraires, le suivi des paiements, la surveillance de la solvabilité, l'envoi de matériel de marketing et des newsletters et l'envoi des informations et des annonces d'événements).
  • que vous lui avez procurées, entre autres via e-mail ou d'autres canaux, suite à l'échange de données lors de réunions, conférences et événements, lorsque vous vous inscrivez au newsletter ou à d'autre matériel de communication, lorsque vous demandez un téléchargement de nos documents disponibles, lorsque vous vous inscrivez à un séminaire ou à un événement, lorsque vous remplissez un formulaire de contact sur le site web www.seeds.law, lorsque vous faites appel à nos services.

Les données collectées par Seeds of Law peuvent en principe être les suivantes: votre nom (prénom et nom), adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax, langue de préférence, votre société et données professionnelles, numéro RPR, numéro de TVA , numéro de compte bancaire, site web et adresse IP, des informations sur vos activités sur notre site internet.

Dans la mesure nécessaire, ou dans le cadre de la collecte de données personnelles qui nous sont imposées par la loi, nous recueillons également des données sur le sexe, la date de naissance et le lieu de naissance.

Dans certains cas, vos données ont été ajoutées à la base de données de Seeds of Law sur base d'informations reçues ou suite à des recherches via d'autres canaux, tels que les moteurs de recherche accessibles au public, les newsletters sectorielles, les réseaux sociaux et les sites web de votre employeur ou client actuel.

Seeds of Law traite (éventuellement) les données personnelles particulières et / ou sensibles suivantes dans le cadre de dossiers qu'elle traite pour vous:

  • Les données que Seeds of Law est légalement tenue de collecter dans le cadre de la législation anti-blanchiment d'argent;
  • Les informations que vous fournissez dans le cadre du traitement de votre dossier telles que votre casier judiciaire, des faits et condamnations, votre situation financière et fiscale, des informations sur les personnes de moins de 16 ans et des données personnelles à partir desquelles des informations sensibles peuvent être obtenues comme l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l'affiliation à un syndicat, des données sur la santé ou des données relatives au comportement sexuel ou à l'orientation sexuelle d'une personne.

3. La finalité de la collecte des données par Seeds of Law

Seeds of Law traite uniquement les données personnelles aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et conformément au Règlement Générale de la Protection des Données (RGDP).

Seeds of Law utilise les données personnelles collectées pour les finalités suivantes et en vertu de la base légale suivante :

  • La livraison de nos services: dans le cadre des services que vous demandez à Seeds of Law et aux prestataires de services tiers indiqués par Seeds of Law;
  • La gestion de la comptabilité, l'envoi de notes d'honoraires et factures et / ou rappels de paiement par e-mail;
  • Afin de se conformer à toute obligation légale imposée à Seeds of Law, telle que la procédure et les conditions d'acceptation d'un client ou d'un dossier, la vérification de conflits (conflict-check), pour compléter les formalités légales anti-blanchiment, la communication du compte de tiers au Barreau des Avocats, la déclaration de TVA intra-communautaire, ... etc ...
  • Dans le cadre de l'amélioration de notre marketing: Seeds of Law s'efforce constamment à améliorer les services qu'elle offre aux entreprises, clients et clients potentiels et de les en informer. Il est donc de l'intérêt (légitime) de Seeds of Law de connaître votre profil/comportement en ligne et d'apprendre ce que vous pensez de nos services. 
    Pour cette raison, Seeds of Law traite vos données personnelles afin de:
    • vous envoyer des newsletters ou d'autres supports de communication et de promotion similaires. Chaque newsletter vous donne la possibilité de vous désinscrire.
    • vous renseigner sur les services, événements, offres, promotions et avantages supplémentaires ;
    • vous inviter à donner des commentaires sur nos services;
    • envoyer des invitations pour des événements, des séminaires et des conférences;
  • Pour le traitement des données personnelles des candidats, des membres du personnel et des avocats indépendants associés à Seeds of Law en tant que partenaire ou collaborateur. 
    À cet égard, les données personnelles concernées sont traitées conformément à la loi dans une base de données de candidats et des membres du personnel ou dans le fichier des avocats-indépendants aux fins suivantes: recrutement éventuel, l'administration du personnel et des avocats associés à Seeds of Law, la formation et l'évaluation des membres du personnel et des avocats / ou associés, dans le cadre du respect des obligations sociales, fiscales et autres; la distribution de publications et de la communication interne; la sécurité et la prévention des risques, la lutte contre la fraude, le calcul des frais, l'administration des salaires et des honoraires, les communications via e-mail. Ces données sont traitées sur la base de l'autorisation des personnes concernées et, d'autre part, des dispositions légales concernant la législation du travail et de la sécurité sociale ou les règlements des barreaux. Étant donné que le traitement des demandeurs repose sur l'obtention de données sur la base de leur consentement, le demandeur peut également les retirer. Dans ce cas, aucun contrat de travail ne peut être conclu. De même chose pour les conventions de collaboration et d'association avec des avocats indépendants. Une fois lié par un contrat d'emploi ou par un accord de collaboration avec Seeds of Law, l'on ne peut plus s'opposer au traitement de ses données personnelles aux fins énoncées.
  • Dans le cadre de la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
  • Dans le cadre des intérêts légitimes de Seeds of Law ou d'un tiers. 

4. Le partage et le transfer des données par Seeds of Law

Vos données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Dans certains cas, il est nécessaire que Seeds of Law partage vos données personnelles avec d'autres fournisseurs de services qui agissent en tant que sous-traitant. Cela est le cas lorsque Seeds of Law leur demande d'intervenir en tant que prestataire de services de Seeds of Law dans un dossier spécifique, ou au nom ou pour le compte du client via Seeds of Law, ou de fournir des services directement au client.

Les entreprises qui traitent vos données en notre nom ont le devoir de préserver la confidentialité et ne sont exclusivement autorisées à l'utilisation des données spécifiques qu'en vue de fournir les services conformément aux instructions de Seeds of Law et sont tenus d'assurer le même niveau de sécurité et de confidentialité de vos données que celles de Seeds of Law.

Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l'UE / EEE se fait dans le respect de la législation sur la protection des données.

Le niveau de la protection des données peut être inférieur en dehors de l'Espace économique européen. Dans tels cas et si nécessaire, nous nous assurerons qu'il existe une base légale relative à un tel transfert et qu'une protection adéquate de vos données est assurée, comme l'exige la loi applicable en la matière.

Seeds of Law peut également être obligée de permettre à ses fournisseurs et fournisseurs de services d'accéder à vos données personnelles dans le cadre des services fournis à Seeds of Law, par exemple pour entretenir et réparer ses systèmes informatiques, ou dans le cadre d'un deuxième avis ou d'un conseil d'un autre prestataire, qui s'inscrit dans notre équipe multidisciplinaire.

Il peut également arriver que Seeds of Law soit obligée par ordre judiciaire ou pour l'application de ses Conditions Générales de divulguer vos coordonnées à des tiers, et en particulier:

  • En cas de litige;
  • Pour se conformer à des obligations légales, telles que le respect des ordonnances judiciaires;
  • Afin de coopérer avec les services de police ou les autorités fiscales; 

5. Le site web "www.seeds.law"

5.1 Les Cookies

Seeds of Law utilise uniquement des cookies techniques, de fonctionnalité et analytiques qui ne portent pas atteinte à la vie privée.

Un cookie est un petit fichier de texte téléchargé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone lors de votre première visite sur le site Web de Seeds of Law. Les cookies que nous utilisons sont nécessaires pour le fonctionnement technique du site et votre facilité d'utilisation. 

Ils veillent à ce que le site fonctionne correctement et se souviennent, par exemple, de vos paramètres préférés. Ils nous permettent également d'optimiser notre site web.

Seeds of Law utilise aussi Google Analytics, un services d'analyse de statistiques par le biais de cookies. Seeds of Law désire apprendre comment nos visiteurs utilisent le site et le nombre de personnes visitant notre site chaque mois, afin que nous puissions optimiser l'utilisation du site et vous servir au mieux. Avec Google Analytics, les informations sont anonymisées au mieux. Votre adresse IP est expressément non utilisée.

Vous pouvez désactiver ou supprimer les cookies, en configurant votre navigateur Internet de manière à ne plus stocker de cookies. Vous pouvez également supprimer les informations précédemment enregistrées via les paramètres de votre navigateur.

Si vous avez d'autres questions sur nos cookies, n'hésitez pas à nous contacter via info@seeds.law.

5.2 Les médias sociaux

Le contenu de notre site web peut être partagé via les médias sociaux via les boutons appropriés de partage.

Il s'agit des boutons des plateformes de médias sociaux ci-dessous. Nous vous conseillons de lire les déclarations de confidentialité des plateformes de médias sociaux respectives pour connaitre leur politique de confidentialité.

Vous trouverez les déclarations de confidentialité en cliquant sur les liens suivants :

5.3 Les liens

Notre site web contient des liens vers des sites web externes par lesquels vous pouvez accéder à des sites web en dehors de notre site web www.seeds.law. Il se peut que ces sites web externes utilisent des cookies. Nous vous conseillons de vous renseigner concernant les cookies et la politique de confidentialité des sites web concernés.

5.4 Les données des visiteurs de moins de 16 ans

Notre site web et / ou service n'a pas l'intention de recueillir des données sur les visiteurs du site qui ont moins de 16 ans, sauf s'ils ont la permission de leurs parents ou tuteur ou si cela a lieu suite à nos obligations légales.

Toutefois, Seeds of Law n'est pas en mesure de vérifier si un visiteur a moins de 16 ans. Nous encourageons les parents à s'impliquer dans les activités en ligne de leurs enfants, afin d'éviter que des données sur les enfants soient collectées sans le consentement des parents.

Si vous êtes convaincu que Seeds of Law a recueilli des informations personnelles sur un mineur sans l'autorisation requise, veuillez nous contacter via info@seeds.law.

6. Vos droits en rapport avec vos données personnelles

 

Seeds of Law se tient à votre disposition pour des questions ou des commentaires concernant le traitement de vos données personnelles.

N'hésitez pas à contacter Seeds of Law par e-mail à info@seeds.lawsi vous souhaitez:

  • savoir quelles données personnelles nous collectons et traitons à votre sujet;
  • demander une copie des données que nous conservons à votre sujet;
  • que des données inexactes ou incomplètes soient corrigées;
  • s'opposer au traitement de vos données personnelles et / ou faire supprimer vos données;
  • limiter la collecte et le traitement de vos données. Notez que cela signifie que vous ne recevrez plus les informations et les services décrits ci-dessus;
  • faire usage de votre droit à la portabilité des données, à savoir que vous pouvez soumettre une demande à Seeds of Law pour envoyer les données personnelles que nous conservons à votre sujet dans un fichier informatique à vous ou à une autre personne ou organisation que vous avez mentionnée.

Pour vous assurer que les demandes précédentes ont été faites par vous, une copie de votre pièce d'identité vous sera demandée. Nous vous conseillons de noircir votre photo, la ZLA (zone lisible par machine, la bande avec les numéros au bas du passeport), le numéro de passeport et le numéro de registre national dans cette copie, tout cela afin de protéger votre vie privée.

Seeds of Law répondra à votre demande dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours.

Cependant, vous devez garder à l'esprit que Seeds of Law ne sera pas obligée de répondre à votre demande d'inspection, de rectification, de suppression ou de transfert, en raison de nos obligations légales, de raisons d'intérêt général (stockage, analyse statistique, déclaration), pour l'établissement, l'exercice ou la justification d'une réclamation légale, l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression et / ou d'information ou dans le contexte du secret professionnel.

Si vous estimez que vos données sont traitées de manière incorrecte, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (GBA), Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 (0) 2 274.48.00, contact@apd-gba.behttps://www.autoriteprotectiondonnees.be.

7. Durée de conservation

Seeds of Law ne conserve vos données personnelles pas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles vos données sont collectées. 

Si vous vous désinscrivez de la newsletter, vos données personnelles seront supprimées du système au plus tard à la fin du mois concerné. 
Nous conservons les données dans notre système de comptabilité et de gestion de la relation client pendant au moins 10 ans, entre autres afin de respecter toutes nos obligations légales. Ces informations seront supprimées par nous dans un délai d'un an après l'expiration de cette obligation. 

Le délai ci-dessus s'applique, à condition qu'il n'y ait pas d'autres obligations légales nous obligeant à conserver les données plus longtemps et / ou à les garder disponibles.

8. Les Changements

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur annoncée. 

Seeds of Law , Route de Lennik 541, 1070 Anderlecht l Bruxelles, T. +32 (0) 2 7474007, F. +32 (0) 2 304 81 13, info@seeds.law www.seeds.law.

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