- Litiges et Arbitrage
- Alain De Jonge , Cour constitutionnelle , Delphine Boël , Roi Albert II , possession d'Etat , action en désaveu de paternité
Case
Le 3 février 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important dans l'affaire
de Delphine Boël contre Jacques Boël et le Roi Albert II.
La Cour constitutionnelle a donné gain de cause sur toute la ligne à Delphine Boël, représentée par
Alain De Jonge, membre de notre Cabinet d'avocats, Peeters Avocats.
La Cour a jugé que la possession d'Etat, à savoir l'existence de liens familiaux en rapport avec le père légal, et la période de prescription limitée comme prévu par la loi, ne constituent pas des obstacles pour intenter une action en désaveu de paternité.
L'arrêt a été publié sur le site Internet de la Cour constitutionnelle et peut être trouvé ici.
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Alain De Jonge
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