Quand forme-t-on une entreprise ? Et qu’est-ce que cela signifie ?

Analyse

La réforme du droit de l'entreprise, qui est entrée en vigueur le 1er novembre, a supprimé la distinction qui existe entre la société commerciale et la société civile. La notion « d’entreprise » a en outre été largement étendue.

Que signifient toutes ces modifications ? :

1. Dorénavant, la notion « d’entreprise » est le critère de rattachement, il remplace la notion de « commerçant »

La distinction entre société commerciale et société civile disparaît et la notion d’« entreprise » est fortement étendue.

La conséquence est que toutes les entreprises relèvent à présent du droit des sociétés, notamment le droit de l’insolvabilité (Livre XX CDE), la preuve d’entreprise (voir notre article), les dispositions relatives au RPM et les opérations comptables.

Une entreprise est à présent :

  • toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant

    Il s’agit en principe de tout indépendant aux termes du droit de la sécurité sociale, à l’exception du conjoint aidant.

    En font également partie, les entreprises individuelles, les gérants d’une société, les administrateurs, les titulaires d’une profession libérale, les artistes, etc.

    Une activité qui s’inscrit simplement dans la gestion normale d’un patrimoine personnel d’une personne physique n’est pas considérée comme une entreprise.
  • toute personne morale

    Il ne s’agit pas seulement de l’ensemble des sociétés, mais aussi des associations et des fondations, même si elles ne poursuivent pas un objet économique.

    Les personnes morales de droit public sont exclues, sauf si elles proposent des biens ou services sur le marché. Les pouvoirs publics, à l’instar de l’État fédéral et ses services décentralisés, sont également exclus.

  • Les organisations sans personnalité juridique qui distribuent leurs bénéfices

    Les sociétés simples en font par exemple partie.

    Les organisations sans personnalité juridique, sans but lucratif et qui ne procèdent effectivement pas à une distribution à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation sont exclues.

    Les associations de fait, qui ne distribuent pas de bénéfices, ne sont pas davantage des entreprises telles que définies par la loi.

    Le terme « organisation sans personnalité juridique » est utilisé pour que d’autres organisations sans personnalité juridique participant activement, sous une forme étrangère, aux actes juridiques relèvent de la notion d’entreprise.

2. Les entreprises relèvent dorénavant de la compétence du tribunal de l’entreprise

Le tribunal de commerce est remplacé par le « tribunal de l’entreprise ».

Le tribunal de l’entreprise est compétent pour tout qui relève de la nouvelle notion d’entreprise, sauf :

  • dans les litiges avec un entrepreneur personne physique concernant des actes manifestement étrangers à l’entreprise. En cas de doute, le tribunal de l’entreprise est toutefois compétent.
  • S’il s’agit d’un litige relevant de la compétence spéciale d’une autre juridiction.

La nouvelle notion d’entreprise, étendue, aura pour conséquence qu’un plus grand nombre d’entrepreneurs entreront en ligne de compte pour être nommés en qualité de juge consulaire.

3. La société commerciale momentanée devient la société momentanée

Cette modification est la conséquence de la suppression de la notion de « commerçant ».

Dans le monde des entrepreneurs, il est d’usage de former une association temporaire pour conclure ensemble des contrats avec un maître d’œuvre.

Les projets relatifs à la réforme du droit des sociétés proposent la suppression totale de la société momentanée. Si tel était le cas, il faudrait pouvoir recourir, pour la création d’une telle société momentanée, à la forme de la société de droit commun. Rien n’empêche des associés de constituer une société de droit commun ayant un objet commercial pour une durée déterminée ou pour un projet défini. Une société commerciale temporaire, et à présent la société momentanée, est en réalité en soi une société de droit commun à durée déterminée.

4. Tous les associés d’une société de droit commun sont solidairement responsables

Alors qu’autrefois, seuls les associés d’une société commerciale étaient solidairement responsables des dettes sociales, c’est à présent le cas pour toutes les sociétés.

Il est possible de déroger à cette responsabilité solidaire en prévoyant une clause expresse à cette fin dans un contrat avec des tiers. Il est dès lors particulièrement important de prévoir ce type de clauses à chaque fois qu’un contrat est conclu avec des tiers.

5. Le sort du Code de commerce

Le Code de commerce sera progressivement démantelé pour disparaître, à terme, totalement.

Bon nombre de ses dispositions sont déplacées vers d’autres codes, par exemple le Code de droit économique (CDE) et le Code civil.

6. Conclusion

Comme vous avez pu le lire, la législation relative aux entreprises est profondément modifiée.

D’une part, cette évolution est positive, car le droit correspond de la sorte mieux à la conduite moderne des entreprises.

D’autre part, les entrepreneurs doivent rester particulièrement attentifs et veiller à être en règle au regard de la nouvelle législation. C’est pourquoi il est raisonnable de faire vérifier les contrats afin de s’assurer qu’ils n’aient pas de conséquences négatives.

De plus, de nombreuses entreprises fonctionnaient autrefois sous la forme d’une société civile, par exemple les titulaires d’une profession libérale (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc.), les sociétés patrimoniales, les sociétés agricoles, etc.

Ces sociétés sont à présent de véritables entreprises qui relèvent du droit des sociétés et elles peuvent maintenant également être déclarées en faillite. Jusqu’à présent, c’était impossible.

Elles doivent supprimer les termes « société civile à forme commerciale » de leurs statuts. Cette modification des statuts n’est toutefois nécessaire que lorsqu’une autre modification s’impose. Il est néanmoins conseillé de rédiger le procès-verbal d’une assemblée générale et de faire référence à la modification législative, tout en constatant que le caractère civil de la société disparaît.

Toutes les pièces émanant de l’ancienne société civile doivent en outre être adaptées. Nous pensons par exemple aux bons de commande, aux factures, lettres, annonces et actes, sans oublier évidemment de vérifier votre site web.

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