Pourquoi devriez-vous prévoir une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales

Analyse Les vendeurs et les fournisseurs de biens mobiliers peuvent faire face aux problèmes rencontrés avec des clients mauvais payeurs par l’insertion d’une clause de réserve de propriété. Par cette clause, il peut notamment être prévu contractuellement que le droit de propriété d'un certain bien ne sera transféré qu'après paiement intégral du prix par l’acheteur.

Il est intéressant de savoir que la nouvelle loi sur le gage a créé un cadre juridique relatif à la réserve de propriété, ce qui signifie que chaque créancier - qui a stipulé une réserve de propriété – se trouve dans une position renforcée. 

1. Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ?

La réserve de propriété est une sûreté par laquelle il est stipulé contractuellement que le droit de propriété lors d’une cession n'est transféré au cessionnaire que lorsque ce dernier a intégralement payé le prix qui constitue la contrepartie du transfert.

En d'autres termes, le bien n’intègre le patrimoine de l'acquéreur qu’à l’issue du paiement intégral du prix.

La Loi sur le gage ne définit pas la notion de réserve de propriété, mais elle se borne à offrir une description de celle-ci.

2. Comment la réserve de propriété était-elle précédemment encadrée ?

La réserve de propriété était prévue à l'art. 101 de la Loi sur les faillites, qui stipulait qu'une clause de réserve de propriété sur les biens meubles était exécutoire en cas de faillite de l'acheteur.

À cette fin, les conditions suivantes devaient être remplies :

  • La clause devait avoir été établie par écrit au moment de la livraison du bien ;
  • Les biens devaient se trouver en nature chez l'acheteur, et ne devaient pas être devenus immeubles par incorporation ou confondus avec une autre chose mobilière.

3. Comment la clause de réserve de propriété est-elle régie par la Loi sur le gage ?

La Loi sur le gage, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit dans le Code civil une base légale relative à la clause de réserve de propriété et abroge l'art. 101 de la Loi sur les faillites.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur le gage des biens meubles vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix peuvent être revendiqués lorsque l'acheteur reste en défaut de payer le prix d'achat.

Il est précisé que cette réserve de propriété s'applique quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle est reprise. Elle ne s'applique donc plus uniquement dans le cadre d'un contrat d'achat/vente mais également dans d'autres contrats.

Par exemple, une réserve de propriété peut être parfaitement stipulée par un entrepreneur qui, en plus de fournir des services, fournit également des matériaux de construction, ce qui auparavant pouvait être sujet à discussion.

En conséquence, la réserve de propriété ne s'applique plus uniquement dans le cadre d'un achat/vente, dorénavant elle peut être intégrée dans d'autres conventions tels que l'échange, la donation, l'acceptation, etc. En outre, la réserve de propriété peut désormais être invoquée dans n'importe quel type de concours, et non plus seulement en cas de faillite. La réserve de propriété peut également être invoquée en cas de règlement collectif de dettes ou en cas de saisie.

La condition est que la stipulation de la réserve de propriété ait été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance des biens en question, par exemple dans un devis, un bon de commande, un bon de livraison. Il est recommandé de prévoir cette clause dans les conditions générales de vente qui figurent sur ces documents.

Attention ! Si l'acheteur est un consommateur, les règles sont renforcées. Dans ce cas, l'accord de l'acheteur doit apparaître de l'écrit. Dans ce cas, la réserve de propriété ne s'applique que si le consommateur a explicitement signé son consentement à la clause.

4. Une réserve de propriété renforcée

Le bien ne doit plus exclusivement exister en nature, comme cela était précédemment prévu à l'art. 101 de la Loi sur les faillites.

  • En premier lieu, existe la possibilité d'une subrogation réelle, de sorte qu’une créance peut se substituer aux biens grevés, indemnisant une perte, détérioration ou diminution de valeur du bien grevé.
  • La réserve de propriété s'étend aux fruits produits par les biens grevés. Le vendeur d'actions pourra également exercer un droit de revendication sur les dividendes.
  • De plus, la réserve de propriété demeure d’application en cas de confusion ou de transformation du bien en un nouveau bien. 
  • Si un nouveau bien naît d’une transformation autorisée, la réserve de propriété grève ce bien nouvellement créé, sauf convention contraire. 

    En cas de transformation non autorisée, les articles 570 et suivants sont d'application.

    Si les biens de tiers sont utilisés pour la transformation et si la séparation de ces biens est impossible ou économiquement non justifiée, le gage grève ce bien nouvellement créé si ce bien est le bien principal ou, le cas échéant, si ce bien est celui dont la valeur est la plus grande. Dans ce cas, le tiers dispose d'un recours pour enrichissement sans cause contre le créancier gagiste.
  • La confusion de biens fongibles qui sont grevés en tout ou partie de gage (dans ce cas-ci une réserve de propriété) par un ou plusieurs constituants de gage n'affecte pas le gage. S'il y a plusieurs créanciers gagistes, ils peuvent se prévaloir de leur gage sur les biens confondus proportionnellement à leurs droits.
  • Si les biens grevés sont devenus immeubles par incorporation, la réserve de propriété est maintenue. L’enregistrement de la réserve de propriété dans le registre des gages est dans ce cas obligatoire. Les choses mobilières deviennent immobilières lorsqu’elles sont fixées à une chose immobilière tels que les chauffages, les meubles et appareils de cuisine, le matériel sanitaire tels qu’un bain ou un évier, etc..

5. Enregistrement de la réserve de propriété dans le registre des gages

L'enregistrement d'une réserve de propriété dans le registre des gages est un droit facultatif.

A cette disposition, il existe une seule exception, c'est-à-dire, l'enregistrement de la réserve de propriété dans le registre des gages est obligatoire dans le cas où les biens grevés risquent de devenir immeubles par incorporation.

L’enregistrement d’une réserve de propriété dans le registre des gages créée un droit prioritaire même vis-à-vis d’un créancier hypothécaire. Il ressort des travaux parlementaires que ce droit prioritaire vaut également lorsque l'enregistrement dans le registre des gages a été fait après l'inscription de l'hypothèque, à condition, toutefois, que l'enregistrement ait été fait avant que le bien ait été incorporé.

Inutile de préciser que l'enregistrement d'une clause de réserve de propriété dans le registre des gages fournit en toute état de cause une protection supplémentaire.

L'enregistrement n'est pas gratuit et est valable pendant 10 ans renouvelable. En fonction de la valeur du bien sur lequel porte la réserve de propriété, les frais d’enregistrement sont de : 20 € (bien de <10.000 €) à 500 € (bien de> 500.000).

6. Conclusion

La Loi sur le gage confère enfin un cadre légal à la réserve de propriété, de sorte qu’il pourra en être fait usage plus régulièrement et de manière plus efficace.

Dans tous les cas, il est intéressant de prévoir une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de vente figurant sur vos documents de vente, tels que les devis, les bons de commande, les contrats, etc. ... et de faire signer cet extra par l’acquéreur si ce dernier est un consommateur.

La réserve de propriété offre une protection supplémentaire, à condition qu’elle soit enregistrée dans le registre des gages. Toutefois, cet enregistrement n'est pas obligatoire et reste facultatif.

Le principe souffre d’une exception, à savoir lorsqu’un bien grevé est susceptible de devenir immeuble par incorporation. Dans ce cas, il est obligatoire d'enregistrer la réserve de propriété dans le registre des gages. Ce ne serait pas la première fois qu'un fournisseur de matériaux de construction se retrouve avec une créance irrécouvrable sur les bras après qu'un entrepreneur ou un maitre d’ouvrage ait fait faillite.

Sans compter que l'enregistrement d'une réserve de propriété doit être radié en totalité ou en partie lorsque le prix du bien a été payé en totalité ou en partie.

Il va sans dire que nous sommes heureux de vous aider à rédiger vos conditions générales de vente.

 

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Leo Peeters

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