Nouveaux Incoterms® 2020

1. Les Incoterms®, qu'est-ce exactement ?

Incoterms® est un terme abrégé désignant les conditions commerciales internationales qui sont connues et acceptées dans le monde entier par toute personne qui fait de l’importation ou de l’exportation de marchandises.

Les règles Incoterms® explicitent le sens d'un ensemble de 11 termes commerciaux qui se présentent le plus communément sous la forme de 3 lettres (telles que CIF, DAP, etc.) et représentent la pratique des affaires dans les contrats de vente et d'achat des marchandises. 

Elles peuvent être utilisées aussi bien pour le commerce du mineral de fer en vrac que pour cinq conteneurs de matériels électroniques ou dix palettes de fleurs fraîches transportées par avion.

Les Incoterms®, qui suivent le transport de vendeur à vendeur, donnent une réponse à un certain nombre de questions qui se posent dans ce cadre, à savoir qui est responsable du transport, qui détermine l'emballage, qui supporte quels frais et quand, qui paie les marchandises requises et qui achète les documents de transport, à quel moment le risque est transféré en ce qui concerne les marchandises, qui doit accomplir les formalités douanières (dédouanement) et en supporter les frais (frais d'importation), qui souscrit quelle assurance pour quelle partie du transport, qui effectue l'inspection des marchandises , etc. ...

2. Que nous apportent les Incoterms® 2020 ?

Nous vous donnons ci-dessous les modifications les plus importantes apportées aux Incoterms 2020 :

• Les Incoterm® 2020 sont beaucoup plus clairs et plus facile à utiliser. Ainsi les « Notes explicatives pour les utilisateurs » ont remplacé les « Notes d'orientation ».
• L’Incoterm® DAT (Delivered at Terminal) devient désormais DPU (Delivered at Place Unloaded). Ce qui montre clairement que la livraison à un endroit autre que le terminal est également possible.
• L’Incoterm® FCA (Free Carrier) est dotée d'une l'option complémentaire du « Connaissement avec mention de mise à bord » / « On board bill of lading ».
  L'acheteur et le vendeur peuvent convenir que l'acheteur doit donner l'instruction à son transporteur de mise à bord après le chargement des marchandises, le vendeur étant ensuite obligé de déposer ce connaissement à l'intention de l'acheteur, typiquement via les banques. De cette façon, L'ICC a répondu à un besoin reconnu du marché.
• CIF et CIP contiennent désormais différents niveaux de couverture d'assurance, à savoir une assurance transport complète pour le CIP tandis que CIF ne nécessite qu'une assurance avec une couverture minimale. Cependant, le niveau d'assurance peut encore être négocié entre l'acheteur et le vendeur.
• FCA (Free Carrier), DAP (Delivery at Place), DPU (Delivered at Place Unloaded) et DDP (Delivered Duty Paid) incluent désormais la possibilité tant pour l'acheteur que pour le vendeur d'organiser le transport des marchandises avec leur propre moyen de transport au lieu de faire appel à un tiers ;
• Les Incoterms® 2020 introduisent des exigences liées à la sécurité du transport des marchandises et aux coûts ;
• Il y a plus de transparence en ce qui concerne la répartition des coûts ; un article donne un aperçu des coûts détaillés à charge de l'acheteur et du vendeur.

La distinction entre les règles de chaque mode de transport (comprenant EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, le DPU nouvellement nommé - l'ancien DAT - et DDP) et les règles pour le transport maritime et la navigation intérieure (comprenant FAS, FOB, CFR et CIF) continuent d'exister dans le cadre des Incoterms® 2020. Il est donc important de souligner la distinction entre les deux familles de règles Incoterms® afin que la règle appropriée soit utilisée dans le contrat de vente selon le moyen de transport retenu.

3. Comment intégrer les règles Incoterms® ?

Les Incoterms® ne sont valables que si toutes les parties sont d'accord et ils ne s'appliquent qu'aux parties qui les ont signés.

Pour les parties qui souhaitent que les règles Incoterms® 2020 s'appliquent à leur contrat, le moyen le plus sûr est de faire apparaître clairement cette intention dans leur contrat, grâce à des formulations telles que :

"[la règle Incoterms® choisie][port, lieu ou endroit désigné] Incoterms® 2020".

Dans cette formulation, les éléments suivants sont très importants :

• Il faut en premier lieu préciser quelle version des règles Incoterms® s'applique au contrat.
  
  Les Incoterms® 2020 s'appliquent à partir du 1er janvier 2020.
  
  Mais les versions précédentes des Incoterms®, et notamment celle de 2010, resteront en vigueur pour les entreprises qui le souhaitent, à condition que tous les contrats font explicitement référence à la version précédente choisie.
  
  Si cela n'est pas le cas, la dernière version, à savoir les Incoterms® 2020, sont d'application.
  
  
• Le lieu désigné qui suit la règle Incoterms® est encore plus important.
  
  Selon la règle Incoterms® choisie, ce lieu indiquera le lieu ou port où les marchandises sont réputées avoir été « livrées » par le vendeur à l'acheteur, le lieu de « livraison », ou le lieu ou port à partir duquel le vendeur doit organiser le transport des marchandises, c'est-à-dire leur destination, ou dans les cas des règles D les deux.
  
  
• Lors de l'intégration d'une règle Incoterms® 2020 particulière dans un contrat de vente, il n'est pas nécessaire d'utiliser le symbole de Trademark.

Si vous souhaitez plus d'informations ou une assistance, n'hésitez pas à nous contacter au +32 (0) 2 747 40 07 ou via info@seeds.law