Les servitudes et l'obligation de faire des travaux d’entretien

En route à travers la nouvelle loi sur les biens - Chantier 5

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Sur ce chantier, vous en apprendrez davantage sur l'obligation d’entretien que la nouvelle loi sur les biens introduit dans le régime des servitudes.

1. Qu'est-ce qu'une servitude ?

Une servitude est une charge grevant un immeuble (« le fonds servant ») pour l'usage et l’utilité d'un autre immeuble (« le fonds dominant »).

Une servitude peut être apparente ou non apparente. Alors qu'il y avait auparavant un manque de clarté sur ce qu'est une servitude apparente et non apparente, une définition claire a été introduite dans le nouveau droit des biens.

Ainsi, les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent au titulaire prudent et raisonnable d'un droit réel sur le fonds servant soit par des ouvrages permanents et visibles, soit par une activité régulière et révélée par des traces sur le fonds servant.

En bref, pour être considérée comme une servitude apparente, la servitude doit l’être à travers des travaux de construction ou une activité.

Toutes les autres servitudes seront considérées comme non apparentes.



2. Quoi de neuf ?

Deux nouveautés importantes sont à noter en matière de servitudes, à savoir l'obligation de faire des travaux d’entretien et la convention de déguerpissement.

Sur le chantier actuel, nous expliquerons les obligations de faire des travaux d’entretien.

Au chantier 6, nous traiterons plus en détail la possibilité de renoncer aux servitudes.

3. Travaux d'entretien et de construction

Le titulaire d'une servitude - qui est le propriétaire du « fonds dominant » - peut effectuer tous les travaux et ouvrages nécessaires pour exercer la servitude et pour la conserver.

Ces travaux devront être effectués par le titulaire d'une servitude - qui est le propriétaire du « fonds dominant » - et à ses frais.

Lorsque les travaux et ouvrages sont rendus nécessaires par la seule faute du titulaire du « fonds servant », les travaux devront alors être effectués par lui et à ses frais.

Si les travaux sont utiles pour les deux parcelles, les frais seront partagés.






Attention, car il est possible de déroger contractuellement à cette disposition standard. Par conséquent, si vous souhaitez prendre d'autres dispositions lors de l'établissement d'une servitude, cela doit être prévu contractuellement, de préférence dans l'acte dans lequel la servitude est enregistrée (« acte authentique »).

Évitez les discussions ultérieures et prévoyez tous les détails dans votre contrat. Pour cela, Seeds of Law est toujours prêt à vous aider ! Vous pouvez nous contacter au +32 (0)2 747 40 07 ou via info@seeds.law.

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Leo Peeters

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Koen De Puydt

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Ulrike Beuselinck

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Gloria Inés Delgado Villegas

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Imad Touil

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