Les pratiques de marché déloyales entre entreprises interdites

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À partir du 1er septembre 2019, l’interdiction des pratiques de marché déloyales du droit de la consommation (B2C) est étendue aux relations interentreprises.

1. En quoi consistent les pratiques de marché déloyales entre entreprises ?

Il s’agit des pratiques de marché trompeuses et agressives ainsi que toutes les pratiques qui favorisent les actes sont un manquement ou infraction à la législation repris dans le Code de droit économique.

Si, en tant qu'entreprise, vous recevez des informations incorrectes et êtes ou pouvez être induit en erreur concernant un certain nombre d'éléments qui vous amènent ou peuvent amener à prendre une décision relative à une transaction que vous n'auriez pas prise autrement, il existe une pratique de marché trompeuse. La rétention d'informations essentielles (omission trompeuse) est également interdite.

De plus amples informations sur les éléments importants qui doivent être correctes, sont à consulter dans un autre article de notre site Web.

En outre, si d’harcèlement, de la contrainte, le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée sont en jeu, on peut parler de pratiques de marché agressives. Il s’agit alors de pratiques qui restreignent de manière significative votre liberté de choix ou de conduite à l’égard d’un produit qui vous amènent ou peuvent vous amener à prendre une décision que vous n’auriez pas prise autrement.

Désormais, les entreprises ont intérêt à documenter correctement toutes leurs actions vis-à-vis d’autres entreprises.

2. Comment pouvons-nous vous aider ?

Examinez minutieusement tous les contrats et pratiques avec d’autres entreprises et, si nécessaire, ajustez les à cette nouvelle législation. C’est ce que nous recommandons vivement à tous les entrepreneurs.

Et dans ce cadre nous pouvons vous aider avec des conseils et de l’assistance.

Il est également important d'informer correctement vos équipes de marketing et de vente de ce qui est autorisé ou non lors de la commercialisation et de la vente d'un produit ou d'un service.

Nous pouvons également vous aider avec cela. N'hésitez donc pas à nous contacter via info@seeds.law ou par téléphone au +32 (0) 2 747 40 07.

Ce sujet avait déjà été traité dans un autre article sur notre site web. 

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Leo Peeters

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