- Droit des Sociétés et M&A , Droit Immobilier, Location et Copropriété
- Leo Peeters
- SIR , Société Immobilière Réglementée , SIR publique , SIR institutionnelle , SIR à finalité sociale
News
La loi du 22 octobre 2017 modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières
réglementées (la “loi SIR”) a été publiée dans le Moniteur belge le 9 novembre 2017 et est entrée
en vigueur ce jour-même.
Nous avons déjà émis les modifications importantes de cette loi SIR dans un article précédent.
Il s’agit notamment des modifications concernant les SIR publiques et institutionnelles ainsi que de la création d’une nouvelle catégorie de SIR: les SIR à finalité sociale.
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