Les modifications apportées à la loi en matière de la continuité des entreprises

Le but de ces modifications est de résoudre certaines difficultés auxquelles cette procédure d'insolvabilité a été confronté.

Il ne s’agit toutefois pas d’une adaptation en profondeur. Les principes fondamentaux de cette loi ont été conservés. Par conséquent, la protection des entreprises et leur développement demeurent des éléments cruciaux.

Nonobstant cet objectif, le niveau d'accès à la procédure LCE a été légèrement relevé. Cette procédure devient beaucoup plus stricte, ce qui signifie qu’une préparation minutieuse sera nécessaire afin d'éviter que la demande ne soit rejetée.

En outre, l'information financière pertinente devra être certifiée par un expert-comptable externe ou par un réviseur d’entreprises. De ce fait, le coût de l’ouverture d'une procédure LCE sera sensiblement plus élevé.

Les experts-comptables et les réviseurs d’entreprises n'ont pas seulement un rôle dans la certification de l'information financière. Ils auront aussi dans le futur, tout comme les conseillers fiscaux, l’obligation légale de contribuer à l’enquête commerciale. En effet, ils sont désormais tenus d’informer le tribunal lorsqu’ils constatent, dans l’exercice de leur mission, des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise et que le conseil d'administration de l’entreprise en question ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer cette continuité. Certes, le conseil d'administration se doit d’assurer la continuité de l'entreprise pendant une période minimale de douze mois.

Les créanciers seront mieux informés à l'avenir sur le déroulement de la procédure, notamment grâce à la mise en place d'un fichier électronique qui peut être consulté à distance. Les créanciers devront être informés de chaque changement pendant la procédure.

Cette loi vise à réduire les risques de distorsion de la concurrence qui peuvent survenir suite à une procédure de réorganisation judiciaire. Dans des secteurs comptant peu d’acteurs commerciaux, un sursis peut avoir un effet perturbateur en termes de concurrence. De plus, une réorganisation avec un moratoire ou abandon de créances modifie les rapports de concurrence. 

Ainsi, la loi octroie au tribunal un cadre d'évaluation, afin de lui permettre de refuser l’homologation d'une convention collective. Le critère de contrôle est l’ordre public.

Là où jusqu’à ce jour des abandons de 100% de créance pouvaient être demandés, la loi actuelle limite dorénavant l’abandon à un maximum de 85%. Les créanciers publics tels que la sécurité sociale et les impôts seront considérés comme les meilleurs créanciers ordinaires. Leur position a donc été améliorée par rapport aux autres créanciers.

Un aspect important concerne la modification des dispositions relatives au transfert des travailleurs dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice. Les normes que le mandataire de justice devra respecter à l'avenir dans le cadre du transfert des droits et des obligations des travailleurs concernés ne seront pas limitées par les dispositions de la loi. Celle-ci sera précisée dans une convention collective conclue au sein du Conseil national du travail. 

En ce qui concerne les représentants des travailleurs dans les organes de l’entreprise, le législateur a également prévu qu'ils seront en principe, sauf accord contraire, maintenus dans leur organisation existante en cas de transfert de leur entreprise. Les travailleurs protégés (dans le cadre de la représentation des travailleurs) conservent leur protection, même après la cession de leur entreprise.