Les indépendants bénéficient plus vite d’une indemnité en cas de maladie ou d’accident

Les travailleurs indépendants ont donc désormais droit à une indemnité dès le premier jour de leur incapacité d’au moins 8 jours.

Auparavant, une période de carence d'un mois était d’application et à partir de 2018 une période de 14 jours, de sorte que le droit à cette indemnité ne commençait qu'après un mois ou 14 jours à compter du jour où le travailleur indépendant était devenu incapable de travailler.

Les conditions suivantes sont donc liées à ce nouveau droit :

• Vous devez être dans l’incapacité de travailler pendant au moins 8 jours ;
• La déclaration d'incapacité de travail doit être présentée à temps dans les 7 jours.

Cela signifie également que vous ne recevrez aucune indemnité en cas d'incapacité de travail de 7 jours ou moins. Et dans ce cadre, il est important de savoir que la date de signature du certificat établi par le médecin traitant détermine le début de votre incapacité de travail.

Lorsque vous êtes en incapacité de travail, il est donc conseillé de remplir les formalités suivantes dès que possible : 

• Consultez un médecin dès que possible ;
• Demandez au médecin de compléter le certificat d'incapacité de travail. Une certificat médical ordinaire ne suffit pas.
• Remettez ce certificat à la caisse d'assurance maladie dans les 7 jours par courrier (et de préférence par recommandée).

Pour bénéficier de cette indemnité, il n’est pas nécessaire que votre entreprise soit fermée. Votre activité peut être poursuivie sans problème par vos associés, les membres de votre famille, vos collaborateurs ...

Lorsque vous êtes dans l’incapacité de travailler pendant une période plus longue en raison d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez, à certaines conditions, également demander une dispense de cotisations de sécurité sociale, tout en maintenant vos droits sociaux.

Avez-vous des questions à ce sujet ou avez-vous besoin d’assistance, n’hésitez-pas à nous contacter à info@seeds.law ou via +32 (0)2 747 40 07.