Le sursis légal temporaire « Corona » a également un impact sur les plans de réorganisation judiciaire (PRJ)

Depuis le 28 octobre 2020, les entreprises relevant des secteurs de l’horeca, de la culture, du sport, de l’évènementiel et de l’esthétique (instituts de beauté, salons de coiffure) sont à l’arrêt total.

Ces mesures sont désormais prolongées jusqu’au 1^er mars 2021.

Au total, l’activité de ces entreprises sera, ainsi, complètement à l’arrêt durant minimum 4 mois !

Outre les difficultés financières et économiques supplémentaires liées à la crise du coronavirus, certaines entreprises rencontraient déjà de telles difficultés dans l’exploitation de leurs activités, les amenant à solliciter l’ouverture d’une réorganisation judiciaire afin de préserver la continuité de leurs activités.

Les entreprises qui doivent déjà respecter un plan de réorganisation et qui ont des difficultés à le respecter en raison de la crise du coronavirus, ont, à titre tout à fait exceptionnel, le droit de déroger à leur obligation d’exécuter scrupuleusement le plan de réorganisation (ou PRJ).

1. La PRJ par accord collectif : une aide précieuse aux entreprises en difficultés

L’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (« PRJ ») permet à l’entreprise en difficultés de préserver la continuité de ses activités, en remboursant ses créanciers au fur et à mesure durant 5 ans, maximum.

La « PRJ » par accord collectif est la forme de réorganisation la plus courante en pratique. Elle permet au débiteur de négocier avec ses créanciers, et sous la supervision du Tribunal de l’entreprise, un plan de remboursement d’une durée maximale de 5 ans, pouvant porter également sur un abattement limité de certaines créances.

Ce plan porte sur le remboursement des dettes dites « sursitaires », à savoir les dettes qui existent au moment de l’introduction de la procédure. L’entreprise reste toutefois tenue de payer ses nouvelles dettes, nées après l’ouverture de la procédure.

Une fois que l’entreprise a dressé un plan, qu’il a rencontré l’accord des créanciers, celui-ci est homologué par le Tribunal. La procédure prend fin, et l’entreprise est tenue de respecter scrupuleusement le plan et payer selon les échéances (mensuelles) convenues.   

L’entreprise se retrouve donc face à deux enjeux : le remboursement de ses « anciennes » dettes à travers le plan, et le paiement de ses charges d’exploitation habituelles et de ses éventuelles nouvelles dettes.

2. L’impact du sursis temporaire « corona » sur le plan de réorganisation – mesure légale exceptionnelle

Depuis le début de la crise du coronavirus, ces entreprises rencontrent des difficultés financières supplémentaires d’une part, pour payer leurs charges d’exploitation habituelles ainsi que leurs fournisseurs, et d’autre part, pour respecter les échéances de paiement du plan de réorganisation homologué.

La situation de certaines entreprises s’est encore aggravée, depuis la fermeture obligatoire de leurs portes le 28 octobre 2020, et pour lesquelles une réouverture n’est pas envisagée avant le 1^er mars 2021, au moins !

Déjà lors de la « première vague » du coronavirus, un sursis légal temporaire avait été introduit, en faveur des entreprises rencontrant des difficultés de paiement suite au coronavirus. Ce sursis comprenait notamment une extension des délais de paiement d’un plan de réorganisation homologué, et cette mesure était de vigueur jusqu’au 17 juin 2020.

Durant la « seconde » vague du coronavirus, la loi Covid-19 du 20 décembre 2020 réintroduit ce moratoire légal pour une période (renouvelable) du 24 décembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure en réorganisation judiciaire à l’issue de laquelle un plan de redressement a été homologué, qui se retrouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de l’épidémie du coronavirus, peuvent désormais temporairement suspendre les paiements des créances sursitaires reprises dans le plan.

les échéances de paiement sont prolongées aussi longtemps que le sursis général est en place

En d’autres termes, les échéances de paiement sont prolongées aussi longtemps que le sursis général est en place, et moyennant les conditions suivantes :

• L’entreprise doit être visée par la mesure de fermeture obligatoire depuis le 28 octobre 2020 ;
• La continuité de l’entreprise doit être menacée par la crise du coronavirus ;
• Elle ne doit pas avoir cessé ses paiements au 18 mars 2020 (soit avant le 1^er confinement mis en place en Belgique).

Cette mesure légale permet à l’entreprise, à titre tout à fait exceptionnel, de déroger légalement à son obligation d’exécuter scrupuleusement le plan en 5 ans maximum.

3. Application concrète

Si votre entreprise est concernée par cette situation, vous avez le droit de suspendre les paiements convenus avec vos créanciers dans le cadre de votre plan de réorganisation, sans qu’il ne leur soit possible d’en demander la révocation pour non-respect.

Le plan sera prolongé, au-delà de la durée maximale de 5 ans, et la durée de prolongation sera équivalente à la durée du sursis légal prévu par la loi. Si le sursis dure 3 mois, le délai d’exécution maximal de 5 ans sera prolongé de 3 mois.

Enfin, cela vaut pour tous les plans de réorganisation homologués avant le 24 décembre 2020, mais également pour ceux qui entreront en vigueur après le 24 décembre 2020.

4. Et maintenant ?

À ce jour, le sursis légal est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2021. Au regard de la prolongation jusqu’au 1^er mars 2021 des mesures de fermeture obligatoire, nous ne pouvons qu’espérer qu’un arrêté royal intervienne incessamment sous peu pour prolonger le délai de ce sursis et des mesures qui en découlent.

Votre entreprise doit respecter un plan de réorganisation, et vous pensez entrer dans les conditions reprises ci-dessus ?

De manière générale, votre entreprise est acculée par les difficultés financières, et vous souhaitez préserver la continuité de tout ou une partie de ses activités ?

Des solutions existent. N’hésitez pas à nous contacter. Nos praticiens du droit de l’insolvabilité et des entreprises en difficultés prendront le temps de vous écouter, de vous conseiller et de vous assister utilement dans vos démarches. Contactez nos spécialistes via CoronaTaskforce@seeds.law.