Le règlement sur le géoblocage applicable à partir du 4 décembre 2018

Analyse

À partir du 4 décembre 2018, aucune discrimination sur les ventes en ligne transfrontalières en ce qui concerne les conditions de vente ou de paiement et des prix ne sera possible en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement. Le règlement concernant le géoblocage est entré en vigueur à ce jour.

Pour une explication détaillée de ce sujet, nous vous renvoyons à de précédents articles de notre site web, que vous pouvez consulter en cliquant ici et ici.

1. Quels biens et services sont impliqués ?

  • les biens livrés dans un État membre vers lequel la livraison est proposée par un professionnel ou sont récupérés en un lieu convenu avec le client ;
  • les services fournis par voie électronique tels que les services de cloud, les services de stockage de données et l’hébergement de sites web ;
  • les services tels que l'hébergement hôtelier et la location de voiture, réceptionné par le client dans le pays où le professionnel est actif.

2. Offrir des biens et services via votre site web ? Que devriez-vous prendre en compte ?

Lorsque, en tant que professionnel, vous vendez des biens ou des services par le biais de votre site web, une application ou toute autre interface en ligne, vous devez vérifier si:

  • celui-ci est librement accessible depuis tous les États membres de l’UE ;
  • vos conditions de vente ne diffèrent pas en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu (sauf justification objective) ;
  • les prix ne diffèrent pas en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu (sauf justification objective) ;
  • les options de paiement ne diffèrent pas en fonction de la nationalité, de la résidence ou du lieu ;
  • Il est possible de remplir votre formulaire de commande à partir de n'importe quel État membre de l'UE (par exemple, en prévoyant un nombre suffisant de cases pour remplir le courrier et le numéro de téléphone) ;
  • votre site web, s'il redirige le client à une autre version du site web que celle choisie, offre quand même la possibilité de rester sur le site web choisi ou d'y revenir ;
  • la vente à des acheteurs d'autres États membres n’est pas rendu impossible.

Une exception à cette règle existe si le blocage ou la limitation de l'accès ou du transit est nécessaire pour se conformer à une exigence légale prévue dans le droit de l'UE ou la législation d'un État membre conformément au droit de l'UE, où vous exercez vos activités. Dans ce cas, vous devez expliquer de façon claire et précise la raison de cette nécessité. Cette explication doit être fournie dans la langue du site web à laquelle le client a d'abord essayé d'accéder.

3. Le géoblocage défendu en cas de ventes passives

Le droit de la concurrence opère une distinction entre vente active et vente passive. Il y a des ventes actives lorsque, en tant que professionnel, vous ciblez activement les clients et des ventes passives lorsqu'une vente a lieu en réponse à une commande spontanée et non sollicitée.

Le droit des professionnels de limiter les ventes actives n'est pas affecté. Cela fait partie de la liberté commerciale.

Le règlement interdit toutefois l'imposition de restrictions dans le cas des ventes passives. Par exemple, en cas de vente en ligne, ses distributeurs ne peuvent pas être imposés de ne faire livraison de biens et de services que dans certains pays. Des conditions contractuelles de ce genre sont nulles de plein droit.

4. Les exceptions

Il est très important de savoir que les professionnels restent libres de choisir de ne pas livrer leurs biens et services en dehors de leur propre État membre où ils exercent leur activité. Il va sans dire qu'aucun opérateur ne devrait être tenu de livrer des marchandises dans un autre État membre s'il ne propose pas à ses clients la possibilité d'effectuer une telle livraison.

Les professionnels auront également toujours le droit d'offrir des biens et services dans différents États membres ou à certains groupes de clients en proposant des offres ciblées et des conditions générales d'accès différentes, y compris par la mise en place d’interfaces en ligne par pays donné, si un client souhaite profiter de ces offres et des conditions générales d’accès. Reste toujours la condition qu'il n’y ait aucune discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement.

Les conditions d'accès pour d'autres raisons, telles que l'adhésion à une certaine association ou des contributions versées au professionnel, sont également autorisées tant qu'elles ne sont pas liées à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement.

Les professionnels restent également libres d'offrir, de manière non discriminatoire, des conditions différentes, y compris en ce qui concerne les prix différents, à différents points de vente, tels que des boutiques et des sites internet, ou de faire des offres particulières s'appliquant ne concernant un territoire déterminé dans un État membre.

Les services liés aux contenus protégés par le droit d'auteur ou aux œuvres sous forme immatérielle - tels que des services d’écoute de musique en ligne et des livres électroniques sont exclus du champ d'application du règlement. Toutefois, cette exclusion sera réexaminée par la Commission européenne.

De même des services financiers et audiovisuels, de transport, des services de soins de santé, et les services sociaux.

 

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Alain De Jonge

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Leo Peeters

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