Le financement participatif également réglementé au niveau européen

Leo Peeters Leo Peeters
Ann Vranken Ann Vranken
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Un règlement sur les plateformes de financement participatif (crowdfunding) a récemment été adopté. Ce règlement introduit une réglementation uniforme au niveau européen pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises. L'objectif est d’aplanir les obstacles aux activités de financement participatif transfrontalières afin de faciliter le financement des entreprises.

Le financement participatif, en tant que forme courante de financement alternatif, est devenu une partie importante de l'échelle de financement pour les start-ups et les jeunes entreprises. Habituellement, ce financement est assuré par la famille, les amis et les ressources financières propres jusqu'aux phases ultérieures de développement dans lesquelles le capital à risque ou même les fonds de capital-investissement sont intéressés.

Le financement participatif est un type d'intermédiation dans le cadre duquel un prestataire de services de financement participatif exploite une plateforme numérique :

  • en accès public ;
  • afin de réaliser ou de faciliter la mise en relation d’investisseurs ou de prêteurs potentiels et d’entreprises à la recherche de financements ;
  • que ceux-ci prennent la forme d’un prêt, d’une participation aux capitaux propres ou d’un placement dans d’autres valeurs mobilières ;
  • sans que le prestataire de services de financement participatif prenne lui-même de risques.

1. Quel est l'objectif du nouveau règlement sur le financement participatif ?

Avec ce règlement, l'objectif est de compléter l’union des marchés des capitaux (UMC) et de rendre le financement plus largement accessible aux entreprises innovantes, aux jeunes starters et aux autres entreprises non cotées et de promouvoir le financement des entreprises.

Plusieurs États membres, dont notre pays, avaient déjà mis en place des régimes nationaux spécifiques pour le financement participatif. Mais le problème se pose qu'il existe entre ces règles nationales des divergences.

Par conséquent, cette situation décourage souvent les investisseurs d’investir dans d’autres États membres via des plateformes de financement participatif. Et cela a une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur de ces services.

Le mérite du nouveau règlement est qu'il introduit un régime unique pour la prestation de services de financement participatif. En conséquence, les prestataires de services de financement participatif auront la possibilité de demander un agrément unique pour exercer leur activité dans toute l'Union européenne sans avoir à s'occuper des législations nationales.

2. Qu'est-ce que cela signifie ?

Tout prestataire de plateforme de financement participatif aura le droit de demander un agrément de « Prestataire européen de services de financement participatif ».

La demande d’agrément devra être adressée à l'autorité nationale compétente, la FSMA en Belgique.

Un tel agrément permettra aux plateformes de financement participatif d'opérer dans toute l'UE, sans avoir à se conformer aux réglementations nationales des autres États membres.

Le règlement établit des exigences uniformes pour les aspects suivants d'une plateforme de financement participatif :

  • le fonctionnement et l'organisation des prestataires de services de financement participatif ;
  • la procédure d'agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif ;
  • la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l'UE.

Il est néanmoins important de souligner que le règlement n'est pas destiné à remplacer les réglementations nationales existantes des États membres. Les prestataires de services de financement participatif pourront toujours choisir de fournir leurs services au niveau national sur la base de la législation nationale existante.

Toutefois, dans ce cas, il n'est pas possible d'obtenir une licence en tant que prestataire européen de services de financement participatif.


3. Que devront prendre en compte les prestataires européens de services de financement participatif ?

Les prestataires européens de services de financement participatif devront tenir compte des éléments suivants :

  • Le prix maximum de chaque offre de financement participatif ne peut pas dépasser le seuil maximal de 8 millions d'euros. Ce montant est calculé sur une période de 12 mois ;
  • Remplir les conditions suivantes :
    • Assurer une gestion efficace et prudente, incluant la séparation des tâches, la continuité des activités et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché de l'UE et l’intérêt de ses clients ;
    • Faire preuve d’un niveau minimal de diligence raisonnable à l'égard des porteurs de projets qui proposent le projet à financer sur leur plateforme de financement participatif ;
    • Etablir et publier les descriptions des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des plaintes des clients ;
    • Prévenir les conflits d'intérêts en ne participant financièrement à aucune offre de financement participatif sur leur plateformes, sauf s’ils mettent à la disposition des clients des informations claires sur cette participation et publient les procédures de sélection sous une forme claire et transparente.

Les prestataires de services de financement participatif offriront leurs services sous la surveillance de l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel ils auront été agréés. Pour la Belgique, il s'agit de la FSMA.

L'AEMF (le régulateur européen) tiendra un registre de tous les prestataires de services de financement participatif, qui sera accessible au public sur son site internet et mis à jour régulièrement.

4. Champ d'application du règlement

Le règlement s'applique aux personnes morales, disposant d’un établissement effectif et stable dans un État membre de l'UE, qui choisissent de solliciter un agrément en tant que prestataire de services de financement participatif et aux prestataires de services de financement participatif déjà agréés.

Le règlement couvre aussi bien le financement participatif par le prêt que financement participatif par l’investissement.

Ne sont pas couverts par le règlement :

  • Les services de financement participatif
    • Qui utilisent les offres initiales de pièces (OIC) sur leur plateforme, c'est-à-dire qui cryptent des devises et des actifs pour lesquels une réglementation européenne distincte est en cours d'élaboration ;
    • Fournis à des porteurs de projets qui sont des consommateurs ;
    • Fournis par des personnes agréées en vertu de la directive 2014/65/UE ;
    • Fournis conformément au droit national ;
  • Les instruments financiers autres que les valeurs mobilières ;
  • Les offres de financement participatif dont le montant, calculé sur une période de 12 mois pour un projet particulier de financement participatif, est supérieur à 8 000 000 EUR par offre.

5. Conclusion

Cette nouvelle règlementation peut être considérée comme une étape importante dans le domaine du financement des entreprises.

Elle facilitera le financement transfrontalier par l’intermédiaire de plateformes supranationales de financement participatif.

Il sera également toujours possible de lancer une plateforme de crowdfunding dans l’un des Etats membres de l’UE moyennant le respect de la législation nationale en vigueur. Dans ce dernier cas purement national cependant, il ne sera pas octroyé une licence en qualité de prestataire européen de service de financement participatif.

Le règlement aura un effet direct et ne devra donc pas être transposé en droit belge.

Le règlement entrera en principe en vigueur au 4ème trimestre de l’année 2021.

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Leo Peeters

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Koen De Puydt

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