La loi sur les gages et le registre des gages en pratique

La nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières du 11 juillet 2013 (ci-après dénommée "loi sur les gages") est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci a été profondément modifiée par la loi du 25 décembre 2016.

Dans les articles précédents sur notre website, nous vous avons déjà longuement informés sur cette législation qui entraîne une modernisation substantielle du droit des sûretés.

L'entrée en vigueur de la loi sur les gages a cependant été retardée parce que l'élaboration concrète d'un élément essentiel de celle-ci, à savoir le Registre National des Gages, a pris beaucoup plus de temps que prévu.

Nous avons dû attendre l'arrêté royal du 14 septembre 2017 pour apprendre que la Loi sur les gages entrerait en vigueur le 1er janvier 2018 et de quelle manière le registre des gages pourrait être utilisé.

1. Brève description de la nouvelle loi sur les gages et du Registre National des Gages

La loi sur les gages introduit un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, de sorte qu'il est enfin possible de donner en gage une propriété mobilière sans en exiger la dépossession. Concrètement, cela signifie qu'à partir de maintenant, vous pouvez donner quelque chose en gage sans avoir à le remettre au prêteur. C'est précisément pour rendre opposable le gage à l'égard des tiers qu'il a fallu instaurer un registre des gages.

Il a été instauré un statut juridique de la réserve de propriété et du droit de rétention donnant lieu à un droit de préférence de créancier gagiste et les lois sur la mise en gage du fonds de commerce et sur les privilèges agricoles sont abrogées étant donné qu’elles sont devenues superflues.

Le Registre National des Gages sert à enregistrer le gage et la réserve de propriété.

• Désormais, chaque créancier gagiste sera tenu de sécuriser son gage par simple enregistrement afin qu'il soit opposable aux tiers.
• L'enregistrement dans le registre des gages de la réserve de propriété est en revanche optionnel et n'est donc pas obligatoire. Dans certains cas cependant, l'inscription est recommandée, surtout si, par exemple, des biens mobiliers sont vendus à un tiers professionnel ou lorsque des biens meubles vendus deviennent immeubles par incorporation (comme des pièces ou de l'équipement de bâtiments tels que des armoires de cuisine, des tuyaux, des radiateurs, des panneaux solaires, etc.).

Comme indiqué précédemment, le registre des gages vise à informer de manière objective les tiers de l'existence d'un gage et à résoudre les conflits de rang; les premiers enregistrés sont en premier rang.

Le registre des gages rend un gage et une réserve de propriété opposables à des tiers

Cette opposabilité aux tiers est extrêmement importante, tant pour les prêteurs que pour les entreprises et les familles qui dépendent du financement externe. Ceci est également important si vous voulez acheter un bien meuble comme une voiture, vous pouvez maintenant vérifier si elle est grevée d’un gage.

A partir de maintenant, les vendeurs professionnels feront bien de consulter chaque fois le registre des gages avant d'acheter un bien meuble. Les vendeurs professionnels qui achètent des biens meubles ne pourront en effet plus invoquer le principe de l'article 2279 C.C. selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre » s'ils n'ont pas préalablement consulté le registre des gages. En d'autres termes, ils doivent s'assurer que le bien en question n'est pas mise en gage ou ne fait pas l'objet d'une réserve de propriété. Le tiers acheteur de bonne foi n'a pas la même obligation de prudence que le vendeur professionnel et ne peut donc faire l'objet d'un droit de suite ou de revendication s'il achète un bien mise en gage ou soumis à une réserve de propriété.

Le Registre National des Gages relève de la Direction de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances, qui a publié le 23 novembre 2017 une circulaire expliquant la législation sur le gage.

Le registre des gages est un système informatisé qui s'appuie sur une base de données et qui fonctionne de manière totalement autonome. Cela signifie que le créancier gagiste (représenté ou non) ou le vendeur lui-même peut enregistrer son gage ou sa réserve de propriété directement et sans l'intervention d'une personne dans le registre des gages et gérer cet enregistrement de manière autonome.

En conséquence, il n'y a pas d'intervention du conservateur du registre en cas de discussion sur l'exactitude des données introduites, ni de contrôle de la capacité du mandataire (voir ci-dessous).

Vous trouverez ci-dessous une explication sur l’enregistrement dans le registre des gages.

2. Qui peut s'inscrire au registre des gages?

L'accès au registre des gages est en principe ouvert à tous.

Cependant, la possibilité d'enregistrer des données est liée à certaines conditions, à savoir:

a) pour un contrat de gage, seul le créancier gagiste, son représentant ou un mandataire du créancier gagiste ou du représentant peut enregistrer des données dans le registre de gage;

b) pour une réserve de propriété, seul le vendeur ou son mandataire peut enregistrer des données dans le registre des gages.

L'accès au registre des gages n'étant possible qu'au moyen d'une carte d'identité et de son code, les créanciers gagistes étrangers ou les titulaires d'une réserve de propriété étrangers doivent faire appel, pour l’enregistrement au registre des gages, à un intermédiaire belge, ç.-a.-d. un mandataire. Le mandataire agit alors pour eux et se connecte au système informatisé au moyen de sa propre carte d'identité. Ici, il est extrêmement important que les dispositions nécessaires soient prises sur ce qui se passe avec la clé d’accès au registre après le mandat.  

Seul le créancier gagiste (ou son représentant) et le vendeur, détenteur de la réserve de propriété, sont responsables de l'enregistrement de données incorrectes dans le registre des gages. Le créancier est tenu de supprimer l'enregistrement dès la fin du gage.

3. Identification et authentification du créancier gagiste ou du vendeur

Chaque utilisateur du registre des gages doit s'authentifier au moyen de sa carte d'identité et du code.

L'authentification est le processus par lequel l'identité d'une personne est vérifiée pour obtenir l'assurance qu'une personne est qui elle prétend être.

Les utilisateurs fréquents du registre des gages peuvent conclure un accord avec l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (SPF Finances) en tant qu'«utilisateur enregistré». Dans cet accord, l'utilisation du registre des gages, l'authentification et la gestion des rôles du personnel (autorisé par l'utilisateur enregistré à utiliser le registre des gages pour lui) sont réglées. Cette possibilité est réservée, entre autres, aux cabinets d'avocats et aux grandes institutions financières.

À chaque opération dans le registre des gages, un nouveau numéro d'identification est généré et livré, ce qui est nécessaire pour pouvoir effectuer une opération ultérieure concernant le même gage enregistré ou la même réserve de propriété enregistrée.

4. Quelles informations doivent être incluses dans le registre des gages?

4.1 Pour l’enregistrement du nouveau gage

1 ° l'identité du créancier gagiste ou du représentant;

2 ° l'identité du constituant du gage;

3 ° s'il y a lieu, l'identité du mandataire du créancier gagiste ou du représentant;

4 ° la désignation des biens grevés du gage;

5 ° la désignation des créances garanties;

6 ° le montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties et qui fait l’objet de l'enregistrement;

7 ° la déclaration du créancier gagiste, du représentant ou de son mandataire selon laquelle le créancier ou le représentant est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées.

Les biens grevés du gage faisant l’objet de l'enregistrement doivent être suffisamment bien « identifiés », car ils font partie avec l’identité du constituant du gage des termes de recherche pour la consultation du registre des gages. Une désignation plus ou moins précise du bien grevé peut être reprise dans un champ de texte libre du formulaire web: le créancier gagiste reprend la désignation précise, complète ou en abrégé, des biens grevés dans la convention de gage.

Afin d’exclure tout doute, un extrait de la convention en format PDF peut même être joint. Le registre des gages prévoit également la possibilité de copier une partie de la convention dans le formulaire web.

4.2 Pour l'enregistrement d’une nouvelle réserve de propriété

Il s’agit des mêmes données qui doivent être saisies pour un contrat de gage.

De plus, pour l'enregistrement d'une réserve de propriété, seuls les biens vendus et le prix d'achat impayé doivent être mentionnés, et le vendeur ou son mandataire doivent souscrire une déclaration de responsabilité similaire à celle du créancier gagiste, son représentant ou son mandataire, avant que l'enregistrement ne puisse être accompli.

5. Paiement de la redevance pour accomplir et confirmer l’enregistrement

Après confirmation des données introduites, l'utilisateur (créancier gagiste, vendeur sous réserve de propriété, représentant, mandataire) est renvoyé vers un écran où le paiement de la redevance due (voir point 8) est réglé. La redevance doit donc être payée d'avance.

L'utilisateur non enregistré effectue un simple paiement en ligne par le biais du module de paiement électronique sécurisé WorldLine.

Les utilisateurs enregistrés, en revanche, paient par le biais de leur compte provision (à cette occasion le système vérifie si le compte est suffisamment approvisionné avant d'exécuter la transaction).

Après l'exécution du paiement, l'utilisateur reçoit un numéro d'identification unique qui lui permettra de modifier, renouveler, radier l’enregistrement, de le céder ou (uniquement dans le cas d'un droit de gage) de réaliser une cession de rang. En guise de confirmation, un document digital (pdf) est fourni, mentionnant toutes les données de l'enregistrement et dont l'intégrité est garantie par une signature électronique. Ce document peut être téléchargé et imprimé.

6. Autres opérations

Le gage enregistré ou la réserve de propriété peut également être renouvelé, modifié, radié, transféré dans le registre des gages ou une cession de rang du gage peut également être faite.

• Seul un créancier gagiste (ou son représentant), un vendeur ou un mandataire peut modifier l'enregistrement, le renouveler ou le supprimer ;
• Seul un créancier gagiste (ou son représentant) ou un mandataire peut enregistrer une cession de rang ou la cession d’un gage;
• Seul un vendeur (ou son représentant) ou un mandataire peut enregistrer une cession de réserve de propriété.

Toutes les transactions exécutées dans le registre des gages sont conservées dans l'ordre chronologique.

L'enregistrement d'un droit de gage et de réserve de propriété s'éteint après 10 ans, mais ce délai peut être renouvelé pour des périodes successives de 10 ans. Ce renouvellement de l'enregistrement doit avoir lieu avant l’écoulement de la période de 10 ans, sous peine d’entrainer l'expiration de l'enregistrement, ce qui implique qu’il faudra faire un nouvel enregistrement avec pour conséquence tous les coûts qui y sont liés et la perte de rang.

Le créancier gagiste et le vendeur, détenteur de la réserve de propriété, sont responsables de l'enregistrement de données incorrectes dans le registre des gages

Lorsqu'un enregistrement est modifié, l'enregistrement d'origine et la modification sont enregistrés.

La radiation n'est possible que par le créancier gagiste, le vendeur ou leur représentant ou mandataire.

Une radiation partielle est possible (en diminuant le montant maximum enregistré à concurrence duquel les créances sont garanties, ou par le retrait d’une partie des biens sur lesquels porte le gage et qui fait l’objet de l'enregistrement ).

Lors de la cession d'un gage, le cédant doit s’occuper de l'enregistrement.

Une cession de rang en matière de gage est enregistrée par la personne qui laisse son rang.

Le créancier gagiste est obligé d'effectuer une radiation complète en cas de paiement de la dette garantie. De même pour le vendeur qui a enregistré une réserve de propriété, au cas où l'acheteur a payé le prix total des biens achetés. Dans ce cas, cet enregistrement ne peut plus être consulté, mais il est stocké dans la base de données et peut être récupéré par le conservateur du registre des gages en cas d’éventuel litige ultérieur.

7. Consultation du registre des gages

Pour pouvoir consulter le registre des gages, les données d'identité du constituant du gage ou de l'acheteur sous réserve de propriété doivent être inscrites.

S'il n'y a pas de résultats, le registre délivre un document avec la mention "pas de résultats de recherche", l'heure de la consultation et les données de recherche.

S'il y a plusieurs résultats, l'utilisateur peut diriger sa recherche vers le bien pour lequel il demande une attestation, via l'indication de l'objet en question.

Dans le cas où il y a un résultat pour une recherche, un document est délivré avec l'identité du créancier gagiste (ou de son représentant ou mandataire), le constituant du gage et toutes les informations qui peuvent être consultées dans le registre des gages concernant le gage et la créance.

7.1 Qui peut consulter le registre?

Tout le monde peut consulter le registre des gages.

Cependant, un certain nombre de limites ont été établies pour freiner la consultation illimitée du registre des gages, à savoir:

Chaque consultation nécessite le paiement préalable d'une redevance,

l'identité de chaque personne effectuant une recherche est enregistrée dans le système afin que chaque recherche soit détectable.

Ces limites ne visent pas seulement à empêcher l'utilisation abusive du registre des gages, mais également à protéger la vie privée, à savoir:

• L'identification des personnes qui consultent le registre des gages doit également permettre au constituant du gage et à l'acheteur sous réserve de propriété de vérifier sur la base de l'historique des consultation les personnes ayant consulté leurs données au cours des six derniers mois (Cette consultation est gratuite) ;
• Une responsabilité explicite est introduite pour une utilisation abusive et commerciale des données collectées à partir du registre des gages, qui enfreint la législation sur la protection des données et rend l'utilisateur responsable de tout dommage ;
• La consultation est possible sur la base de critères bien définis. Une consultation basée sur du free text n'est pas possible. De cette façon, une recherche aléatoire est impossible, ce qui constitue une limite complémentaire contre les violations de la vie privée.

Le constituant du gage et le vendeur reçoivent un avertissement s'il y a un usage "abusif et commercial".

8. Montant de la redevance

Les redevances dues varient en fonction du montant des créances garanties ou du prix de vente du bien meuble vendu sous réserve de propriété.

Les redevances sont:

• de 20 à 500 EUR pour l'enregistrement d'un gage ou d’une réserve de propriété ou leur renouvellement dans le registre des gages;
• de 12 à 300 EUR pour la modification de l’enregistrement d'un gage ou d’une réserve de propriété dans le registre des gages;
• de 8 € à 200 € pour la radiation totale de l'enregistrement d'un gage ou d’une réserve de propriété dans le registre des gages.

Les frais de consultation du registre des gages s'élèvent à 5 EUR par consultation. Cette redevance est due par commande de recherche. Cela comprend la remise d'un document signé de façon électronique dans lequel est repris soit un résultat de recherche négatif, soit un gage ou une réserve de propriété.

Pour la cession de rang d’un gage ou la cession d'une réserve de propriété, une redevance fixe de 10 EUR est due.

9. Les dispositions transitoires

Pour les mises en gage existantes d'un fond de commerce et les privilèges agricoles, le transfert au Registre National des Gages de l'inscription existante doit être fait dans une période transitoire d'un an.

Durant cette année, la radiation des inscriptions reste possible.

En ce qui concerne le transfert :

• Ce transfert est gratuit ;
• les dates et références de l'enregistrement existant doivent être indiquées ;
• le transfert dans le registre des gages vaut uniquement pour la période restante de 10 ans ;
• les créanciers préservent leurs droits.

Le conservateur des hypothèques ou le receveur de l’enregistrement remet des copies et des certificats jusqu'au 31 décembre 2018. Jusqu'au 31 décembre 2018, les gages existant sur le fonds de commerce et les privilèges agricoles peuvent être radiés auprès du conservateur des hypothèques ou du bureau d’enregistrement.

Le site officiel du registre des gages est https://pangafin.belgium.be et le registre des gages peut être contacté à l'adresse pangafin@minfin.fed.be.