L'influence de la législation B2B sur les conditions générales de vos contrats

Les clauses abusives dans les contrats B2B - Guide pratique (III)

Tracy Enta Tracy Enta
Steve Griess Steve Griess
Analyse

La loi B2B a inévitablement un impact important sur les conditions générales des entreprises. Dans cette section de notre guide pratique, nous en donnons les explications pertinentes. Vous pourrez constater combien il est important d'examiner (ou de faire examiner) vos conditions générales dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de les adapter à la législation B2B. 

1. Les conditions générales sont très importantes dans la vie d’une entreprise

1.1 Pourquoi il est essentiel que les conditions générales soient rédigées avec attention ?

Dans les relations B2B, les parties ne concluent pas toujours un accord écrit. Il est courant qu’une facture soit délivrée, sans qu'un contrat ne soit établi.

Dans ce cas, on peut se référer aux conditions générales, si celles-ci sont prévues sur la facture.  Si aucune condition générale n'est prévue, il faut se baser sur les règles du droit civil, qui ne sont pas toujours avantageuses ou appropriées.

Les conditions générales fournissent un cadre pour les relations entre les parties, définissent les droits et obligations respectifs et anticipent d’éventuels litiges. Elles peuvent, par exemple, contenir des informations nécessaires sur les modes de paiement, les délais de facturation, les conditions de livraison, etc., le tout adapté à la situation personnelle ou professionnelle.

Chaque entrepreneur peut établir (ou faire établir) des conditions générales adaptées à son activité, qui devront être conformes aux nouvelles exigences de la réglementation B2B.

Nous ne pouvons donc pas insister davantage sur le fait qu'il est essentiel d'établir de bonnes conditions générales qui soient complètes et spécifiquement adaptées à chaque situation contractuelle.

1.2 Comment établir les conditions générales de vos contrats ?

Tant les conditions contractuelles que les conditions générales des convention écrites doivent être claires, non ambiguës et compréhensibles. Elles doivent également être facilement accessibles et lisibles et ne doivent pas être présentées dans une police avec des caractères trop petits. C'est ce qu'on appelle la règle de transparence.

La loi ne prévoit pas de sanction immédiate en cas de non-respect du principe de transparence, mais cela n'empêchera pas un tribunal de pouvoir annuler des dispositions pour un motif qui y serait lié , ce qui peut entraîner une insécurité juridique.

1.3 Comment s’assurer que votre co-contractant a accepté vos conditions générales?

Il est extrêmement important qu'un co-contractant prenne connaissance et signe les conditions générales avant la conclusion du contrat.

Afin d'éviter toute sorte de problèmes (d'acceptation), il est donc conseillé d'inclure dans votre contrat une clause stipulant que l'autre partie a pris connaissance des conditions générales et les a effectivement comprises et acceptées et que cette clause soit  signée.

Sur la base de la législation B2B, il ne suffira donc pas de communiquer les conditions générales de votre entreprise à l'autre partie avec la facture.


2. Vos conditions générales doivent être conforme à la loi B2B

Il est extrêmement important que vous vous assuriez que vos conditions générales sont conformes à la loi B2B.

Pour rappel, la loi B2B prévoit explicitement deux listes de clauses abusives, une liste de clauses interdits, également appelés clauses "noires", et une liste de clauses présumés abusives mais dont on peut encore prouver qu'ils ne le sont pas effectivement, également appelés clauses "grises".

Cependant, ces listes ne sont pas limitées. Toute clause peut être considérée abusive dans la pratique si, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de certaines clauses classiques des conditions générales qui risqueront d’échouer au test de  légalité qui serait réalisé sur la base de la législation B2B.

Il s'agit de clauses :

  • qui libèrent une partie de toute responsabilité en cas de fraude ou de négligence grave ;
  • qui limitent considérablement les moyens de preuve de l'une des parties en cas de litige ;
  • qui exigent des dommages et intérêts disproportionnés en cas d'inexécution (incorrecte) du contrat ;
  • qui imposent un risque économique sans contrepartie à une partie lorsque ce risque repose normalement sur l'autre entreprise ou sur une autre partie à l'accord (par exemple, les clauses d'exonération, les clauses d'imprescriptibilité, les clauses fixant le prix des biens et services en les faisant simplement dépendre des résultats futurs des parties, les INCO-terms) ;
  • qui prévoient une limitation contractuelle inappropriée ou une exclusion des droits légaux en cas de violation du contrat par la partie contractante (par exemple, l'exclusion du droit de résiliation en cas de violation du contrat, les clauses qui limitent de manière inappropriée les droits légaux d'une partie) ;
  • par lesquelles l'entreprise s'octroie le droit de déterminer ou de modifier unilatéralement le délai de livraison ;
  • (…)

Cette liste n'est pas non plus exhaustive.

3. Quelle démarche pouvez-vous effectuer pour éviter les problèmes potentiels ?

Pour les contrats et transactions conclues après le 1er décembre 2020, il est extrêmement important que vous vous assuriez que les conditions générales de votre entreprise sont conformes à la législation B2B.

Les accords conclus antérieurement restent soumis aux anciennes règles, sauf lorsqu'ils sont modifiés ou prorogés. 

En révisant et en adaptant de manière proactive vos propres contrats et conditions générales, vous pouvez éviter tout problème, car des dispositions strictes risquent d'être qualifiées abusives dans la pratique.

Quelques trucs et astuces pour assurer la validité de vos conditions :

  • vous pouvez stipuler dans les conditions générales de vos contrats que, si une clause devait être considérée comme abusive , les parties doivent la renégocier et la remplacer par une clause licite.
  • Il est judicieux de préciser que les clauses des conditions sont divisibles, de sorte que si une disposition particulière est jugée abusive, le reste des conditions resteront valables.
  • Il est conseillé de prévoir dans vos contrats et conditions générales une liste explicative de raisons que vous considérez comme un motif valable justifiant une adaptation unilatérale des conditions. Cela évite des problèmes de remise en cause de la validité de cette disposition et favorise par répercussion votre  sécurité juridique.
    Cela pourrait être utile, par exemple, pour introduire un ajustement des prix lorsque le prix des matières premières a augmenté de manière significative.
  • Il est important de concentrer son attention sur la rédaction des dispositions relatives à la responsabilité et aux clauses pénales, qui doivent être libellées avec précaution afin d’éviter d’être l’objet d’un débat sur un caractère abusif éventuel.

Nous serons bien entendu heureux de vous assister dans l'audit de vos contrats et conditions générales et, si nécessaire, de les adapter à la réglementation B2B. N'hésitez pas à contacter les spécialistes de Seeds of Law via info@seeds.law ou +32 (0)2 747 40 07.

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Steve Griess

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Leo Peeters

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