- Droit des Sociétés et M&A , Droit Bancaire et Financier
- Mathieu Maniet - Leo Peeters
- financement des PME , accès au financement , information précontractuelle , rechercher le crédit le plus adapté , microcrédit , indemnités de remploi
News
Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le
financement des petites et moyennes entreprises.
La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des PME et
le code de conduite y afférent comprennent déjà un certain nombre de mesures pour simplifier
l’accès au financement, comme l’information précontractuelle et l’obligation pour le prêteur de
rechercher le crédit le plus adapté.
Entretemps, il est apparu dans le cadre de l’évaluation de cette loi que celle-ci devait être
adaptée suite à la constatation d’un certain nombre de problèmes.
Tout en poursuivant les objectifs sous-jacents qui étaient à l’origine de la loi, l’avant-projet de
loi vise à corriger ces problèmes.
L'avant-projet de loi répond en effet aux objectifs suivants :
- améliorer l'information précontractuelle et l'accompagnement des PME ;
- diminuer les lourdeurs administratives pour les microcrédits ;
- encadrer le recours à des sûretés et garanties ;
- amender le régime des indemnités de remploi en augmentant le plafond pour leurs calculs;
- corriger certaines imperfections techniques de la loi.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Nous suivons de près le
processus législatif en cours et ne manquerons pas de vous informer de manière plus approfondie des
nouveautés apportées par cette nouvelle législation.
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Leo Peeters
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