Extension du plus minus conto

Travail faisable et maniable

  • Leila Mstoian - Marcel Houben
Downloads La possibilité de prévoir un système « plus minus conto » est maintenant étendue à tout le secteur privé par la loi « Travail Faisable et Maniable ».
Le « plus minus conto » a été introduit par la loi du 27 décembre 2006 : il s’appliquait au secteur d’assemblage automobile dans une tentative d’éviter les désengagements de ce secteur en Belgique.

Il prévoyait des règles spécifiques sur le temps de travail autorisant jusqu’à 10 heures de travail par jour et jusqu’à 48 heures de travail par semaine ainsi que sur la période de référence pour calculer le temps de travail moyen (maximum une année calendaire) qui a été étendue à 6 ans.

La possibilité de prévoir un tel système est maintenant étendue à tout le secteur privé (les entreprises dans le champs de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires), tant dans l’industrie de production que dans le secteur des services.

La procédure pour que le système s’applique effectivement à un secteur (ou à une partie) est très lourde. Cette procédure reste entièrement applicable.

C’est la raison pour laquelle les fédérations d’employeurs n’attendent pas beaucoup de résultats de cette innovation.