Enfin des règles claires pour les assemblées générales des ACP

Modification de la loi sur la copropriété suite à la loi Covid-19

Ulrike Beuselinck Ulrike Beuselinck
Analyse

Les Associations de Copropriétaires (également appelées « ACP ») peuvent se réjouir d’un nouveau règlement qui clarifie la manière dont elles pourront tenir leurs assemblées générales durant la période de crise du Coronavirus, et après. Elle a été introduite par la loi Covid-19 du 20 décembre 2020.

1. De quoi s'agit-il ?

Le premier confinement déclenché par la crise du coronavirus le 13 mars 2020, a confronté les ACP à des ambiguïtés qui les ont mises dans une situation particulièrement délicate. Les ACP demeuraient en effet légalement obligées de tenir leurs assemblées générales, alors que les rassemblements avaient été rendus impossibles par les mesures de crise liées au coronavirus.

En outre, il n'existait pas de législation permettant la tenue des assemblées générales par des moyens de communication électronique.

Le législateur a finalement répondu à cette exigence.

La loi du 20 décembre 2020 prévoit désormais que les assemblées générales pourront être tenues à distance, et ce même après la période de la crise du coronavirus.

C'est ce que nous vous expliquons dans cet article.

1.1 Le délai pour la tenue de l'assemblée générale annuelle est prolongé

Les assemblées générales annuelles des ACP qui avaient été reportées en raison de la pandémie de Corona et qui n’ont pas encore été tenues au 1er octobre 2020, pourront être reportées par le syndic jusqu’à la prochaine période de 15 jours désignée par le règlement d’ordre intérieur.

Toutefois, en cas de décision urgente ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, le syndic reste obligé de tenir une assemblée générale extraordinaire.

1.2 Les mandats peuvent-ils être renouvelés ?

En cas de report de l’assemblée générale, les mandats sur le point d’expirer et dont il aurait été question à l’ordre du jour, sont prolongés de plein droit jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Cela concerne donc, entre autres, les mandats des syndics, des membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes.

1.3 Les réunions à distance sont désormais possibles

Auparavant, seules les réunions physiques étaient autorisées, à l'exception de la procédure écrite en cas d'unanimité.

La loi du 20 décembre 2020 autorise désormais également la participation à distance aux délibérations de l'assemblée générale, à condition que la convocation le prévoie.

Il s'agit d'une nouveauté importante de la loi sur la copropriété, en vertu de laquelle les réunions physiques ne sont plus obligatoires.

1.4 L'exigence d'unanimité est temporairement assouplie

Dans le cas où il n’est pas possible de tenir une assemblée générale, même à distance, la loi prévoit un assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité.

Normalement, les membres d'une ACP doivent prendre par écrit et à l'unanimité toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui requièrent un acte authentique. Le syndic en tenu d’en faire un procès-verbal.

La loi du 20 décembre 2020 prévoit un assouplissement temporaire de cette exigence d'unanimité jusqu'au 9 mars 2021.

Ainsi, jusqu'au 9 mars 2021, les décisions de l’assemblée générale d’une ACP peuvent être valablement prises lorsque plus de la moitié des membres de l'ACP participe au vote, à condition que les membres présent possèdent au moins la moitié des quotes-parts des les parties communes. En ce qui concerne le vote par l’ACP, la majorité requise pour la prise des décisions relatives aux différents points à l’ordre du jour d’une assemblée générale dépend des majorités désignées par la loi.

L’ACP tiendra compte des bulletins de vote reçus dans les trois semaines de la convocation, par voie postale ou électronique. En cas d'urgence, et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, ce délai est ramené à huit jours de la date d'envoi de la convocation.

2. Quand ces mesures s'appliquent-elles ?

Ces mesures sont d’application du 1er octobre 2020 au 9 mars 2021.

La possibilité de tenir des réunions à distance grâce à un moyen de communication électronique n'est quant à elle applicable qu'à partir du 24 décembre 2020. Cette possibilité est par contre désormais prévue dans la loi sur la copropriété et ne sera donc pas limitée au 9 mars 2021.

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Koen De Puydt

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