Comptes annuels aussi possibles dans une autre langue officielle UE

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Notre pays est riche en filiales de sociétés basées dans un autre État membre de l'Union européenne. C'est donc une bonne chose qu'il soit désormais possible de soumettre une traduction des comptes annuels dans une autre langue officielle de l'Union européenne. Il est également positif que la Commission des normes comptables fournisse une traduction non officielle des différents modèles en anglais.

Ceci est rendu possible par le CSA - Code des sociétés et associations.

Toutes les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels et tous les documents connexes dans l'une des langues officielles de la région où la société est établie.

C'est la législation sur l'utilisation des langues qui en est la base.

Comptes annuels

En Flandre, les comptes annuels doivent être déposés en néerlandais, en Wallonie en français ou en allemand. En Région bruxelloise, vous pouvez choisir entre les deux langues, néerlandais ou français, mais une fois la langue choisie, il faut rester cohérent. Tous les documents soumis doivent donc être dans la même langue. Il y a lieu ainsi de ne pas déposer des comptes annuels en néerlandais et les documents d'accompagnement en français.

Mais aujourd’hui, il est également possible de soumettre une traduction de tous ces documents dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne, en plus d'une de nos langues officielles, à savoir le néerlandais, le français ou l'allemand.

Comme il y a eu tellement de demande, la Commission des normes comptables a assuré une traduction non officielle en anglais des différents modèles. Vous pouvez les retrouver en cliquant ici.

Suite au Brexit, il n'est pas encore clair si une traduction en anglais sera encore acceptée dans l'avenir.

Si vous souhaitez des informations sur le CSA et tout ce qui s'y rapporte, n'hésitez pas à contacter Seeds of Law, +32 (0) 2 747 40 07, info@seeds.law.

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