Aux sociétés ! Faites attention, le 1er janvier 2020 arrive…

Analyse

À compter du 1er janvier, le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) entrera en vigueur pour les sociétés et associations qui existaient déjà avant le 1er mai 2019.

Quelles en sont les conséquences ?

  • Toutes les dispositions obligatoires du CSA sont automatiquement applicables aux entreprises existantes à partir du 1er janvier 2020 (voir notre précédent article sur les dispositions obligatoires) ;
  • Toutes les dispositions légales en conflit avec ces dispositions obligatoires seront réputées non écrites à compter du 1er janvier 2020 ;
  • Les dispositions complémentaires du CSA s'appliquent aux sociétés existantes à compter du 1er janvier 2020, dans la mesure où leurs statuts n'en disposent pas autrement.

À quoi devez-vous faire attention ?

Il existe quatre principales formes de société qui sont le partenariat, la SRL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) et la SC (société coopérative), et deux formes variantes avec personne juridique pour le partenariat n’ayant pas de personne juridique, étant la SNC (société en nom collectif) et la S.Comm (société en commandite).

Toutes les autres formes d'entreprise disparaissent et sont intégrées à la forme de l'entreprise avec laquelle elles correspondent le mieux.

Voici une brève explication des dispositions obligatoires les plus importantes :

1. Le nom correct de la forme de la société doit être indiqué

Par exemple, toutes les SPRL existeront désormais en tant que SRL.

Il est donc préférable d'indiquer le nouveau nom sur tous les documents de votre entreprise, même si les statuts n'ont pas encore été adaptés.

Cependant, nous vous assurons qu'il n'y a pas d'amende prévue. Vous pouvez donc utiliser vos documents pré-imprimés sans aucun problème, et vous n'ajusterez la publicité sur vos voitures que lorsque l'occasion se présentera. Mais cela ne change rien au fait qu’il y a lieu de prévoir autant que possible une modification des données.

2. Les SRL et SC ne sont plus des sociétés de capitaux

Cela concerne aussi bien la notion de capital minimum que la notion de protection de capital.

Mais les fondateurs d'une SRL et d'une SC doivent s'assurer qu'il y a des « capitaux propres de départ adéquats ». À cette fin, ils doivent soumettre un plan financier qui doit respecter des règles strictes en termes de contenu et de forme.

Parmi les SRL et SC existantes, la partie entièrement libérée du capital et de la réserve légale est convertie en un "compte de capital statutaire indisponible". La partie non entièrement libérée est convertie en compte d'actif « contribution non demandée ».

De ce fait, il n'est plus possible de parler de « réduction de capitaux » mais de « mouvement de capitaux ». Dans le cas où les statuts ne prévoient pas que l’apport peut être versé et n'est donc pas disponible, une modification des statuts doit être effectuée avant le versement d'un apport. En outre, pour ce paiement, un double test doit être effectué, à savoir le test de l'actif net et le test de liquidité (voir point 3).

3. Double test sur la distribution des bénéfices

Les dispositions sur la protection du capital n'étant plus applicables, il n'est plus possible de procéder à une distribution de dividendes.

Les distributions de bénéfices (dividende, remboursement de l'apport, rachat d'actions propres, compensation en cas de retraite ou d'exclusion) ne peuvent avoir lieu qu'après un double test, à savoir un test de l’actif net (test de bilan) permettant de vérifier si l'actif net (capitaux propres) est suffisamment élevé pour payer des dividendes ; et un test de liquidité par lequel il est vérifié si la société dispose de liquidités suffisantes pour payer ses dettes des douze prochains mois.

Il convient donc de déterminer si l'entreprise est en mesure de payer ses dettes à leur échéance sur une période d'au moins 12 mois. Il faut tenir compte des évolutions raisonnablement prévisibles (cash-flow, attentes, investissements futurs).

Ceci est très important, car l'organe d’administration a une responsabilité considérable à cet égard.

4. La responsabilité des administrateurs est limitée

La responsabilité (extra) contractuelle des administrateurs est limitée à un montant maximum (plafond), qui est déterminé en fonction de la taille de l'entreprise (chiffre d'affaires et total du bilan).

Toutefois, cette limite ne s'applique qu'en cas « d’erreur mineure accidentelle » et non en cas de légère erreur répétitive, d'erreur grave, d'intention frauduleuse ou d'intention de nuire ou en cas de cotisations sociales, de TVA et de précompte professionnel impayés.

Ce montant limite peut aller de 125 000 euros à 12 millions d'euros.

5. Les membres du conseil d'administration doivent être des travailleurs indépendants

Les administrateurs, les membres du conseil de direction ne peuvent plus être liés à l'entreprise par le biais d'un contrat de travail.

6. Les administrateurs en conflit d'intérêts

Les administrateurs en conflits d'intérêts doivent s'abstenir de délibérer et de voter

Vous ne souhaitez pas vous retrouver ce 1 janvier 2020 face à des surprises ? N'hésitez pas à nous contacter via info@seeds.law ou au +32 (0)2 747 40 07.

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